Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Confronté à une explosion d’actes de violence en Seine-Saint-Denis, un bailleur social gérant plus de 18.000 logements a décidé d’attaquer en justice l’état ?
L’office d’HLM concerné c’est "Plaine commune habitat". L’audience s’est tenue jeudi matin devant le tribunal administratif de Montreuil. Le fondement de la plainte c’est "la rupture d’égalité républicaine". En d’autres termes, l’office d’HLM reproche à l’État de ne pas mettre en place, dans les commune de Seine-Saint-Denis où vivent de milliers de locataires, des effectifs de police suffisants permettant d’endiguer les agressions des locataires et de son personnel de proximité. C’est, selon le plaignant, une profonde injustice qui touche au principe d’égalité de tous les citoyens pour leur sécurité.
Est-ce procédure inédite ?
Absolument, mais l’office d’HLM estime avoir aussi une mission de service public lorsqu’il loge des milliers locataires qui aspirent comme pour tous citoyens à une jouissance paisible et à la tranquillité et la sécurité. Ce manque de moyen s’analyse en un véritable abandon.
Quelle est l’insécurité qui est décrite dans ce procès fait à l’État ?
Il est question d’agressions physiques et verbales, de cambriolages, de menaces, de trafic divers, de parties communes et espaces extérieurs des immeubles occupés avec pour conséquences le départ des commerces de proximité, la fermeture des services publics comme les antennes de la poste ou de la CAF créant encore plus d’inégalité des citoyens à l’accès de ces services publics. Il est par exemple expliqué dans la plainte que des habitants qui sortent du travail préfèrent aller dormir chez des amis plutôt que rentrer chez eux. Du côté de l’office, tout a déjà été fait pour sécuriser au maximum les résidents comme la vidéosurveillance, la sécurisation des parkings ou des agents privés recrutés mais ce n’est à l’évidence pas suffisant. L’État doit intervenir selon le bailleur social.
N’est-ce pas au préfet de la région de se préoccuper de cette insécurité ?
Exact , le préfet de police a reçu des mises en demeure pour voir augmenter des effectifs de police sur le territoire concerné afin de mettre fin à cette discrimination pour les habitants. Mais la préfecture est une émanation de l’État d’où cette plainte déposée il y a plus d’un an maintenant car le préfet n’a jamais répondu à cette mise en demeure.
Cette procédure contre l’État a-t-elle des chances d’aboutir ?
Difficile à dire car le tribunal administratif peut annuler une décision. En l’occurrence là, l’office HLM demande de voir annuler le refus implicite du préfet qui n’a pas répondu à la mise en demeure, de porter au moins à 500 agents les effectifs de la police nationale dans le commissariat de Saint-Denis. Mais il demande aussi d’augmenter dans le même temps les effectifs des autres commissariats , ce qui semble impossible pour la justice. En tout cas, cette plainte devrait faire réagir politiquement.
