Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Depuis plus 10 jours maintenant, les surveillants pénitentiaires dénoncent leurs conditions de travail et ont décidé de faire grève. Certains ont même bloqué l’accès aux centres pénitentiaires où ils travaillent. Si ce n’est que, sur le plan légal, ils font partie des rares professions qui ne sont pas autorisées à faire grève ?
Du coup, ils sont menacés de sanctions qui vont en théorie de l’exclusion provisoire à la révocation puisqu’ils sont fonctionnaires, travaillant pour la sécurité publique.
Les gardiens de prisons font grève, ils se plaignent de l’insécurité et des violences qu’ils subissent dans le cadre de leurs travail de surveillants, allant jusqu'à bloquer l’accès aux centres pénitentiaires. Le tout alors qu’ils n’auraient pas le droit de faire grève et de se mobiliser ainsi.
Ce mouvement est effectivement contraire aux règles qui régissent la profession de surveillants pénitentiaires. Ils font partie des professions au même titre que les fonctionnaires de polices, les CRS, les militaires ou les magistrats judiciaires, qui sont dépourvus du droit de faire grève sous peine de sanction, car ils travaillent pour la sécurité publique. Leur mission doit se poursuivre sans interruption, coûte que coûte.
Pourtant le droit de grève est une liberté fondamentale pour tous les salariés et est inscrit à ce titre dans la constitution ?
Depuis 1946, c’est une liberté incontournable, pour tous hormis les professions que l’on vient d'énumérer. Aucune sanction ne peut être prononcée par l’employeur à l’encontre des salariés qui décident de faire grève.
Pour en revenir donc aux surveillants, que risquent-ils pour s’être mis en grève et pour avoir pour bloquer l’accès aux centres pénitentiaires alors que certains l’ont fait en prenant sur leurs jours de congés ou de récupérations ?
Jour de congés ou pas, le blocage est interdit par toute personne salariés, grévistes ou pas. De toutes façons, il faut l’accord de son employeur pour poser des jours de congés ou de RTT. Un accord qui pourrait être refusé justement pour des raisons de sous-effectif ou de désorganisation du service.
Et côté sanctions donc pour les grévistes ?
L’administration pénitentiaire a envoyé mercredi un courrier aux directeurs de prison leur demandant d’appliquer des sanctions contre les surveillants grévistes avec évidemment, comme pour tout gréviste, une retenue sur salaire et des sanctions disciplinaires allant de cinq à 15 jours d’exclusion temporaire avec ou pas de sursis selon leurs implications dans le mouvement. Tout cela pourrait figurer aussi dans leur dossier disciplinaire.
Le personnel en grève peut-il être remplacé ?
Effectivement, c’est ce qu’on appelle le dépôt de clefs, situation où les surveillants absents pour grève sont remplacés par les forces de l’ordre qui prennent le relais dans les établissements où la tension est à son comble après la suppression des promenades et des parloirs.
On parlait de révocation, ce n’est pas ce qui a été demandé ?
En théorie et dans le statut de la fonction publique ce serait possible, mais ce n’est pas ce qui a été demandé et puis surtout il y aurait une terrible pénurie de gardiens qui n’est pas aujourd’hui, il faut bien le reconnaitre, la profession la plus convoitée.
