Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Le droit avec la loi Elan qui revient devant les députés pour être votée ce mardi. Il y est notamment question de plusieurs dispositifs pour les jeunes qui cherchent à se loger.
L’idée est de faciliter la conclusion d’un premier bail pour tous ceux qui squattent chez papa et maman. Pour cela, deux dispositifs majeurs :
L’un est le bail mobilité qui dure 10 mois maximum sans renouvellement possible et pour lequel aucun dépôt de garantie n’est versé. Il répond aux besoins des étudiants et jeunes actifs en stage, en formation ou en année de césure ou disposant d’un job saisonnier. Il s’agit d’un logement meublé.
Autre dispositif encore plus attractif pour les jeunes locataires incités à quitter le nid familial et pour les propriétaires à priori récalcitrants de louer à des locataires peu fortunés, il s’agit de la mise en place de la garantie visale.
Cette garantie Visale n’est pas nouvelle ?
C’est l’ancienne assurance pour loyers impayés qui avait été mise en place par le passé, retirée et là, de nouveau prévue mais cette fois étendue.
Quelle est donc la nouveauté de cette garantie Visale ?
Elle se substitue totalement à la caution parentale, généralement exigée par les bailleur pour garantir le paiement des loyers. Elle est très sécurisante pour le propriétaire puisque financée par des fonds publics et Action logement. Cette garantie couvre les loyers sur toute la durée de la location dans la limite de trois ans. Elle s’adresse notamment aux étudiants de 30 ans au plus et de plus de 30 ans pour les salariés du secteur agricole. Dans quelques semaines, elle s’adressera à tous ceux qui seront en pleine mutation professionnelle. Les loyers sont évidemment plafonnés. Exemple en Île-de-France pour les étudiants, le loyer garanti ne peut excéder 800 euros charges comprises. Pour les autre jeunes non étudiants, le loyer grimpe à 1.300 euros. À Paris, le plafond se situe à 1.500 euros.
En colocation, la garantie visale fonctionne ?
Chaque co locataire remplissant les conditions de situation ou d’âge pourront bénéficier de cette caution applicable également pour les baux mobilité.
Côté propriétaire, en quoi le bail mobilité est-il intéressant ?
Avec ce bail, les propriétaires seront sécurisés côté loyers et dégradations éventuelles grâce à la garantie visale et puis surtout ils auront l’assurance de récupérer leur logement s’ils souhaitent le vendre ou le donner à leurs petits enfants devenus entre temps étudiants.
Ce nouveau bail et cette visale sont donc plutôt une bonne chose ?
Ces nouvelle dispositions s’adaptent parfaitement à l’évolution de notre société.
