Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Après le mouvement de grève sans précédent des gardiens de prisons début janvier, et alors que la loi leur refuse ce droit, certains surveillants font l’objet de demandés détaillées sur leur état de santé lors d’arrêt maladie.
L’administration pénitentiaire s’octroie le droit de demander des justifications qui frôlent la violation du secret médical.
L’employeur a-t-il le droit de demander autre chose que la justification de l’arrêt de travail fourni par son médecin à un salarié absent car certains établissements pénitentiaires ont sollicité des détails sur l’état de santé de surveillants absents lors du mouvement de grève du mois de janvier des gardiens de prisons ?
La réponse est non selon le Code du travail. Un employeur ne peut pas connaître la pathologie d’un salarié en arrêt de travail. Le secret médical doit être rigoureusement respecté même en cas de soupçon sur l’absence abusive de l’employé arrêté. Il peut envoyer au moment de l’arrêt un médecin contrôleur, lequel est lui aussi tenu au secret médical ne pouvant délivré aucune information sur la pathologie dont souffre le salarié contrôlé.
Que peut donc faire l‘employeur qui est certain de ce que le motif médical de l’arrêt avancé est infondé ?
Il doit attendre que le médecin contrôleur se borne à confirmer que le salarié était bien malade ou pas. Attention, ce contrôle ne peut intervenir que si l’employeur verse un complément de rémunérations au salariés en plus des indemnités versées par la sécurité sociale.
Pour les salariés surveillants de prisons en maladie, comment ont-ils pu être sanctionnés ?
Les directions concernées d’Amiens et de Beauvais ont relevé que les arrêts maladie étaient opportunément intervenus pendant les grèves alors que certains étaient déjà arrêtés pour longue maladie.
Une contestation par les syndicats va donc s’effectuer devant le tribunal administratif et ce à bon droit.
Ça risque donc encore de chauffer entre l’administration pénitentiaire et les surveillants ?
Une fois de plus les syndicats s’en mêlent et contestent, en même temps c’est leur rôle, car si l’on parle de la bonne foi présumée des administrés, il faut croire que les surveillants n’en font pas partie car on leur demande de justifier de leur état de santé et de parler de leur maladie pour justifier l’absence de travail pendant les grèves de leurs collègues.
Le président Macron s’est rendu à Agen ce mardi, à l’école nationale d’administration pénitentiaire. Il a été justement question de surpopulation carcérale, cela veut dire qu’il a à cœur les conditions de travail des gardiens ?
Oui et il a été question des conditions de recrutement des surveillants qui n’ont pas la cote auprès de futurs candidats et donc il a promis de débloquer des fonds et des moyens pour améliorer leurs rémunérations et surtout leurs sécurités.
Du côté de la Garde des Sceaux, peut-on s’attendre à ce qu’elle intervienne pour adoucir les sanctions pour les gardiens grévistes du mois de janvier dernier ?
Pas sûr car sur Europe 1 le 26 janvier dernier, Nicole Belloubet appelait les syndicats des surveillants à prendre leur responsabilité tout en assumant les sanctions nécessaires qui tomberont en sachant que les grévistes ne pourront pas contester ces sanctions sauf ceux placés en arrêt de travail pour raisons médicales ,ajoutant ainsi à la rancœur d’une profession malmenée et incomprise.
