Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Ce vendredi, il est question de drones utilisés par la police municipale, c’est en quelque sorte une première ?
Ça se passe dans les bouches du Rhône, à Istres qui devient probablement l’une des villes de France les mieux surveillées puisque pour sécuriser ses 43.000 habitants, elle affiche au compteur 8O policiers municipaux , 90 cameras de surveillances et maintenant deux drones. Que dit la loi ?
Il y a à peine quelques jours, la commune d’Istres a acquis pour sa police municipale, deux drones, des sortes de caméras portatives volantes et téléguidées, pour renforcer sa surveillance. Cela ne va pas sans poser problème d’un point de vue légal ?
À l’origine, ce projet d’acquisition des drones a pour finalité la protection civile des bois et forêts contre les pyromanes, par exemple, mais aussi pour sécuriser les grands événements sur le territoire de la commune. Ces dispositifs quasi invisibles posent problème car la réglementation en la matière est floue.
Que prévoit la loi en la matière ?
il y a des préalables très stricts à respecter pour faire voler le drone.
Tout d’abord, une déclaration en préfecture de police par la mairie avec la date, l’heure du vol et la zone à survoler et ce au minimum cinq jours avant le survol prévu.
Ensuite, informer la direction de l’aviation civile ainsi que la base militaire la plus proche.
Pour finir, le maire doit donc, en amont, monter un dossier et présenter le projet auprès de la commission départementale de vidéo-protection, une instance composée du préfet, de juristes et de la Cnil. et C’est cette commission qui décidera si les raisons exposées justifient la présence des ces appareils sur une partie du territoire, le tout dans le respect de la vie privée des habitants et de leurs logements. D’autant que ces drones sont quasi invisibles pour la population.
Enfin, les images seront stockées au centre de supervision urbaine de la commune.
Les drones sont-ils déjà utilisés en France par la sécurité civile type les pompiers, les militaires ou la gendarmerie ?
Oui et c’est un arrêté de 2015 qui autorise ces services de polices et de sécurité civile dans l’exercice de leurs missions de secours et de sauvetage à recourir aux drones, sans contrôle ni restriction.
Donc pas de contrôle également sur les images et leurs conservations ?
La vie privée des citoyens est mis à mal effectivement et il était question justement de commander au gouvernement un rapport sur ces drones et les missions justifiant de recourir à ce dispositif. Mais ce rapport n’a pas vu le jour avec l’idée peut-être que la fin justifie les moyens.
Pour résumer, il y a d’une part les drones utilisés dans le cadre de la protection civile, destinés à secourir les citoyens. Et là, peu ou pas de restriction d'utilisation. Il y a également les drones mis en place par les mairies, destinés à prévenir toute atteinte à la région et ses habitants avec, cette fois, un dispositif contraignant ?
Exact et puis il y a aussi les drones de loisirs qui sont, eux, interdits de vols dans l’espace public y incluant tout survol de personnes, respect de la vie privée oblige.
