Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, s’attaque aux indemnités d’assurances chômages en souhaitant rendre plus cohérent le système des sanctions nécessaires pour dépister les fraudeurs.
Le ministère du Travail voudrait rendre plus cohérent le système des sanctions qui aboutit peu ou prou à la même chose, à savoir suspendre, voire supprimer les allocations en repérant les éventuels fraudeurs par des contrôles plus poussés et surtout aléatoires.
L’idée est d’instaurer un barème des sanctions qui va d’un rappel à l’ordre pour celui qui oublierai un rdv avec son conseiller Pole emploi, à une sanction plus lourde pour tous ceux qui montreraient un manque flagrant de volonté de rechercher activement un emploi. Dans ce cas, gare aux réductions dégressives des allocations pour arriver à une suppression pure et simple et ce, de 15 jours à deux mois voire sur plus de temps si le chômeur ne se ressaisit pas ou récidive.
Que répondent les syndicats ?
S’ils semblent acquiescer au rééquilibrage des sanctions pour les rendre plus cohérentes, ils s’opposent au durcissement. Un durcissement vivement encouragé, en revanche, par les patrons par la voix du président du Medef, Pierre Gattaz, lequel préconise même un contrôle journalier des chômeurs alors que le nombre des tricheurs, selon les statistiques, est très marginal.
Connait-on justement la proportion de "chômeurs tricheurs" ?
Selon Pole emploi, 0,4% des cas.
Le vrai problème n’est-il pas de trouver l’emploi qui correspond au profil et compétences du chômeur ?
C’est justement l’autre mesure visée par la reforme : définir ce qu’on appelle une offre raisonnable d’emploi qui devrait être précisée lors du premier entretien à Pole emploi où le candidat exposera lui-même ce qu’il est prêt à accepter comme une activité à temps plein ou partiel ou la zone géographique. À compter de deux refus de l’offre raisonnable ou décente d’emploi correspondant aux critères précités, les chômeurs pourraient alors s’exposer à des sanctions .
La règle de "l’offre raisonnable" existe-t-elle déjà dans la loi actuelle ?
Oui mais elle n’a jamais été appliquée. Selon le code du travail, il s’agit d’un emploi compatible avec les qualifications et compétences professionnelles du chômeur et rémunéré au moins à 95% du dernier salaire perçu.
Le critère géographique prévoyait, selon le code du travail, qu’au bout d’un certain temps le chômeur devait accepter de travailler à moins de 30 kilomètres de chez lui ou à une heure de transport. Mais tout cela va justement être révisé pour être appliqué au cas par cas en individualisant chaque offre raisonnable pour les personnes en recherches d’emplois. Ce qui devrait être plus humain et plus adapté même si, reste en suspend le montant de la rémunération du nouvel emploi qui pourrait être proposé avec à la clé selon la reforme une baisse imposée de 20 à 25%.
