Chaque dimanche matin, Roland Perez nous donne les clés pour comprendre quels sont nos droits au quotidien.
Chaque weekend, l’avocat d’Europe 1 Roland Perez vous éclaire sur nos droits et ce dimanche vous posez Roland la question du droit de l’enfant à avoir son propre avocat ? Et donc pas nécessairement, comme on pourrait le penser, l’avocat des parents de l’enfant !
On va rappeler Bernard que l’enfant, qu’on désigne en droit sous le nom de mineur, est un citoyen comme les autres, il a des droits et bien sur des obligations, et plusieurs textes internationaux et internes à notre droit, prévoient que l’enfant puisse disposer d’une information claire et précise sur sa situation, et la possibilité d'être consulté, entendu et également assisté par son propre avocat, dans toutes procédures le concernant.
Concrètement comment ça se passe ? Qui le choisit ? Qui le paye ? Les parents assistent-ils aux rencontres de l’enfant avec l’avocat ? On est évidemment curieux de savoir !
Un mineur qui est plutôt adolescent pourra se rendre au palais de justice de sa ville, direction l’ordre des avocats ou on lui remettra à sa demande, un bon d’orientation gratuit qui va permettre de consulter gratuitement un avocat à propos d’un problème de droit le concernant directement ou indirectement, une liste d’avocats spécialisés dans La Défense des mineurs pourra lui être remise par l’ordre des avocats afin qu’il puisse obtenir un entretien. Et donc pour ce premier rendez-vous sans les parents, l’avocat sera payé par l’État.
Bon mais très concrètement, imaginons la situation d’un enfant dont les parents divorcent, est-il forcément entendu par le juge de la famille ?
Dans ce cas précis par exemple, la loi prévoit que l’enfant qui dispose d’un discernement suffisant (généralement un enfant plus de 7 ans), peut s’il le souhaite, être entendu par le juge pour dire avec qui il préfère vivre habituellement, ou encore pour donner son avis sur la demande de visite ou d'hébergement de ses grands-parents en cas de conflit avec les parents. De même, il y a des cas où le juge demandera impérativement l’avis de l’enfant, pour les procédures faites par les parents pour les changements de prénoms, de noms ou procédures d’adoption, si l’enfant a plus de 13 ans.
Et donc l’enfant devra se rendre chez le juge ? Ce qui peut être psychologiquement éprouvant non ?
Alors, dans les procédures d’adoption ou de changement de noms et de prénoms, oui. Mais pour le reste, (divorce séparation, droit de visite des grands parents), l’enfant pourra écrire au juge et au bâtonnier pour se voir désigner un avocat qui l’assistera si le juge veut l’entendre personnellement ! Et les frais seront assurés par moitié par chacun des parents ou par l’état, en cas de revenus modestes des parents.
Et si le mineur a fait une grosse bêtise, un délit par exemple, comment va t’il être défendu ?
Il sera jugé devant les tribunaux pour mineurs, et il aura un avocat d’office désigné par l’ordre des avocats. Il veille à ce que les mineurs puissent être comme tous citoyens, défendus à moins que les parents lui désignent avec l’accord de l’enfant, un avocat. Et question rémunération de l’avocat du mineur, tout dépendra de la situation financière des parents avec ou non, la prise en charge totale ou partielle des frais par l’état.
C'est plutôt logique, merci Roland et à la semaine prochaine.
