Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Le droit avec cet amendement qui se profile pour les travailleurs précaires du numérique.
Cela fait plusieurs années que le statut des chauffeurs Uber, VTC ou les livreurs Deliveroo, fait débat. Salariés ou pas salariés ? À plusieurs reprises, la justice a tranché en déboutant l’Urssaf ou les travailleurs qui souscrivaient au statut de salarié.
Indéniablement, les collaborateurs qui exercent leur activité de chauffeur ou de livreur via des application smartphone sont, au regard du droit du travail, indépendants.
Que prévoit cet amendement en cours d’examen par les députés ?
Une nouvelle offre de statut s’offre aux parties, une sorte d’indépendant bénéficiant de certains droits propre aux salariés. En fait, une charte va voir le jour autour de quatre axes :
1°) Le caractère non exclusif de la relation entre le travailleur et la plateforme.
2°) Les précautions à prendre par la plateforme pour protéger le collaborateur des risques professionnels.
3°) Assurer au travailleur une rémunération décente.
4°) En cas de rupture, donner des droits aux collaborateurs.
Tout le monde y trouve son compte ?
C’est un peu ça. On veut d’un côté ne pas freiner le développement des plateformes numériques créatrices d’emplois et de l’autre, doter les travailleurs d’un statut à mi-chemin entre indépendant et salarié. Par exemple, ils pourraient accéder à la formation professionnelle dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein avec un compte personnel de formation pour qu’ils puissent se former et pourquoi pas changer d’activité s'ils le souhaitent, comme tous salariés.
Cela veut-il dire que cet amendement ne s’imposera pas à toutes les plateformes ?
C’est un peu le point noir de cet amendement. Cette charte ne sera pas obligatoire alors qu’elle est issue d’une réflexion européenne. Bien que les pouvoirs publics pensent que, pour attirer des collaborateurs de qualité, cette charte devrait être de mise. À suivre donc puisque cet amendement devrait être discuté dans les jours prochains à l’Assemblée nationale.
