L'article 40 prévoit que tout amendement ou proposition de loi qui dégrade les comptes publics puisse être jugé irrecevable. Les explications de Wilfried Devillers.
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Qu’est-ce que l’article 40 ?
L'article 40 prévoit que tout amendement ou proposition de loi qui dégrade les comptes publics puisse être jugé irrecevable. Les explications de Wilfried Devillers.
