Le parquet fait appel. Le parquet de Nantes a annoncé lundi avoir fait appel des jugements rendus mercredi par le tribunal de grande instance de la ville, qui lui ordonnaient l'inscription à l'état civil de trois enfants nés par gestation par autrui (GPA) à l'étranger. "Le parquet de Nantes a fait appel ce jour des jugements rendus le 13 mai 2015 ordonnant la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui", a indiqué dans un communiqué Brigitte Lamy, procureur de la République de Nantes, sans plus de précisions.
Lors de l'audience en mars, le parquet de Nantes, compétent en matière d'état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dévolu, s'était opposé à la transcription des actes de naissance des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux États-Unis.
La position de la CEDH. En juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait pourtant rendu des arrêts condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis. Dans ces deux décisions, la Cour rappelait la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général. Elle soulignait que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.
"On ne doit pas refuser" l'inscription à l'état civil des enfants nés par gestation pour autrui (GPA), a pour sa part affirmé dimanche la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Elle a rappelé que la circulaire de janvier 2013 portant son nom visait à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l'étranger. Cette circulaire "dit que les enfants qui sont nés de parents français ont, du fait du code civil, la nationalité française et qu'on ne doit pas refuser de leur remettre leur certificat de nationalité. Et j'assume cela. Je l'assume et je le dis à haute voix : on doit protéger les enfants", avait ajouté la garde des Sceaux.
En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH.