Des députés de droite et de gauche ont mis en garde mardi contre une forme de "jusqu'au-boutisme" dans le contrôle de leurs frais de mandat, dont les modalités doivent être décidées mercredi, en application des lois de moralisation.
Une décision mercredi. L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), enveloppe jusqu'alors quasi libre dans son usage, doit être remplacée au 1er janvier par un nouveau dispositif. Le bureau de l'Assemblée nationale, sa plus haute instance collégiale, doit arrêter mercredi la liste des frais autorisés et interdits, ainsi que les modalités de contrôle par la déontologue, et de sanction par le bureau lui-même. Les échanges ont été nombreux entre les questeurs - députés chargés des finances du Palais-Bourbon -, les présidents des groupes politiques, la déontologue et le président de l'Assemblée.
Selon une source proche du dossier, trois principes pourraient être fixés mercredi : les dépenses devront avoir un "lien direct" avec le mandat, ainsi qu'un caractère "raisonnable", et ne devront pas servir à un enrichissement personnel. Les députés percevront principalement une "avance forfaitaire" mensuelle, du même montant que l'IRFM. L'option offerte par la loi de remboursements sur justificatifs devrait être écartée car trop lourde à mettre en œuvre pour 577 députés. Mais la déontologue pratiquera bien un contrôle aléatoire, les députés devant se tenir prêts à tout instant à fournir justificatifs et comptabilité. Elle pourra demander des explications, des justificatifs complémentaires, et pour les dossiers lui paraissant problématiques, saisir le bureau de l'Assemblée, doté du pouvoir de sanction (non-remboursement, rappel à l'ordre etc).
La prise en charge des frais de garde des enfants fait encore débat. La liste des dépenses autorisées ne comprendra pas la possibilité de location d'un "pied-à-terre" en circonscription, assimilée à un parachutage. Comme le souhaitait notamment LR, l'achat d'un véhicule sera autorisé pour les déplacements en circonscription, mais pas la dernière année du mandat, de sorte qu'il aura le temps d'être amorti. La prise en charge des frais de garde des enfants fait encore débat, alors que les députés touchent actuellement une allocation pour les moins de trois ans (308 euros mensuels). En alternative, son montant pourrait être revu à la hausse, ou la limite d'âge relevée.
La crainte d'un dispositif "technocratique". Avant l'annonce de ces arbitrages, une porte-parole des députés socialistes, Éricka Bareigts, a jugé que "la transparence est une bonne chose, mais attention à ne pas être (...) jusqu'au boutiste", craignant un dispositif "technocratique, qui empêcherait les députés d'être concentrés sur leurs tâches" en leur faisant "faire de la comptabilité à bouts de ficelle". Boris Vallaud, autre porte-parole du groupe, ne voit "aucune espèce de difficulté pour justifier les dépenses de nos missions", mais demande de "faire attention à ce que ce qu'on croit être de la vertu ne soit pas un moyen de réduire les moyens d'action".
"La liberté même du député est en cause", selon Claude Goasgen (LR). Pour Claude Goasguen (LR), qui "crain(t) des fuites", "la liberté même du député est en cause" avec le contrôle, "qui peut être un contrôle politique". "Rencontrer quelqu'un dans un certain cadre, préparer des négociations, ça reste de la souveraineté du député", selon ce député réélu constamment depuis 1997. Sur les décisions, l'Insoumise Clémentine Autain, membre du bureau et plutôt optimiste, a jugé "important un consensus". Les contrôles, "avec quels moyens?", s'est interrogé Olivier Falorni (non-inscrit), qui aurait préféré fusionner IRFM et rémunération du parlementaire, argument déjà entendu cet été autour des lois de moralisation.