Les députés ont entamé lundi l'examen du projet de loi sur la fin de vie qui doit ouvrir la possibilité pour certains patients d'une aide à mourir. Certains députés, à l'image du député PCF Pierre Dharréville, s'opposent au texte, se disant "saisi d'un vertige sans fond devant l'admission de l'assistance au suicide et de l'euthanasie au rang des gestes de la République". Mais pour Olivier Falorni, rapporteur général du projet de loi sur la fin de vie, invité de La Grande interview Europe 1-CNews jeudi, "ce sera une aide à vivre".
"Un moyen d'apaiser un peu ces derniers moments de la vie"
"L'aide à mourir, pour l'immense majorité des gens, ce sera une aide à vivre. Cela permettra à des gens qui sont en fin de vie, qui sont malades, qui souffrent, de se dire 'j'aurai cet ultime recours' dont l'immense majorité ne se servira pas. Ça les aidera peut-être à continuer un peu le bout du chemin s'ils le souhaitent. Je dis que l'aide à mourir peut être une aide à vivre parce que c'est un moyen d'apaiser un peu ces derniers moments de la vie", a estimé le député MoDem de Charente-Maritime au micro d'Europe 1.
"La notion de pronostic vital n'a pas disparu"
Le projet de loi a été largement modifié par les députés en commission spéciale. Le changement le plus critiqué concerne le remplacement du critère de "pronostic vital engagé à court ou moyen terme", les députés lui préférant la notion d'affection "en phase avancée ou terminale".
"La notion de pronostic vital n'a pas disparu, il faudra clarifier les choses dans la réécriture", a affirmé Olivier Falorni, "on garde la notion de maladie grave et incurable. La définition de la maladie grave c'est une maladie qui engage le pronostic vital de la personne, c'est dans l'exposé des motifs du gouvernement, ça a été conservé mais je pense qu'il faut repréciser pronostic vital engagé."
Le rapporteur pointe la grande difficulté à établir ce qu'est le moyen terme. "Vous demandez à un médecin d'être un devin en lui demandant de déterminer le temps qu'il reste à vivre aux malades alors que la phase avancée ou terminale sollicite le médecin comme expert", a-t-il avancé. "Est-ce que ce malade a un cancer généralisé de stade 4 ? Est-ce que ce malade de Charcot commence à avoir les symptômes de perte de la déglutition, de la respiration", a-t-il énuméré comme exemples avant d'ajouter que les malades de Charcot pensent qu'il n'y aura pas de médecin pour accepter de faire ce pronostic vital, "compte tenu de la difficulté à évaluer le temps qu'il reste à vivre pour un malade".
"Le mot euthanasie me heurte"
Si certains députés utilisent la notion d'euthanasie pour parler du projet de loi, Olivier Falorni la refuse. "Le mot euthanasie me heurte. C'est le mot utilisé en Belgique, moi, je parle d'aide à mourir en France. Je suis historien de formation, il y a des mots qui ont été souillés par l'Histoire. Euthanasie veut dire belle mort, c'est l'étymologie. Sauf qu'à un moment, le Troisième Reich a décidé d'éliminer des centaines de milliers de personnes handicapées sous le terme euthanasie", a expliqué Olivier Falorni.
Au micro d'Europe 1, le député MoDem confie avoir rencontré Robert Badinter en 2021. L'ancien ministre de la Justice lui aurait révélé être favorable à une évolution de l'aide active à mourir mais lui aurait demandé de ne pas utiliser le terme euthanasie, un terme qui résonne, pour lui, "comme le souvenir ignoble d'une souillure".
Pour accéder à "l'aide à mourir", cinq conditions cumulatives sont posées, définies à l'article 6 :
- "Être âgé d'au moins 18 ans"
- "Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France"
- "Être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale", selon le texte adopté en commission, avec l'appui du rapporteur général Olivier Falorni
- "Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d'arrêter d'en recevoir"
- "Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée"