Les députés ont adopté lundi une proposition de loi transpartisane visant à limiter les conflits de voisinage, afin d'éviter notamment la multiplication de plaintes de néo-ruraux contre des agriculteurs. Le texte, porté par la députée Renaissance du Morbihan Nicole Le Peih et qui comporte un article unique, introduit dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les "troubles anormaux de voisinage" tout en l'assortissant d'une exception. Les plaintes déposées pour trouble anormal de voisinage étaient jusqu'à présent laissées à la libre appréciation des juges, même si ces conflits ont fait l'objet d'une longue jurisprudence au fil des années.
L'article soumis au vote des députés stipule que tout "propriétaire, locataire (...) à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, est responsable de plein droit du dommage qui en résulte". Mais il introduit aussi une exception qui dégage l'auteur de toute responsabilité lorsque ce trouble provient d'"activités préexistantes" à l'installation de la personne lésée. Les députés ont défini ces activités comme devant être "conformes aux lois et règlements" et s'être "poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles" sans être "à l'origine de l'aggravation du trouble anormal".
L'affaire du coq Maurice
Le texte rappelle l'affaire du coq Maurice sur l'île d'Oléron en Nouvelle-Aquitaine, accusé par ses voisins de chanter trop tôt. En 2019, la justice avait donné raison à sa propriétaire en rejetant la plainte des voisins, une querelle de voisinage devenue le symbole des tensions entre la population locale et les nouveaux arrivants dans les campagnes. L'inscription dans la loi de la définition du trouble anormal du voisinage permettra "de rendre le droit plus lisible et plus accessible à tous nos concitoyens", a indiqué à l'AFP Nicole Le Peih, elle-même issue du monde agricole.
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"C'est également le moyen de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire national", a-t-elle poursuivi, tout en soulignant que la clause exonératoire de responsabilité "ne donne pas pour autant un blanc-seing aux responsables des troubles anormaux du voisinage". De fait, si l'activité ne respecte pas la législation ou la réglementation, notamment en matière environnementale, le responsable verra sa responsabilité engagée. Les députés LFI et écologistes ont voté contre le texte, estimant au contraire qu'il pouvait offrir par ses exceptions "un droit à polluer aux industriels et aux gros exploitants", a estimé la députée EELV Sandrine Rousseau.
"Comment voulez-vous que l'on mange du pain si on ne peut plus couper le blé ?"
"Notre objectif, c'est que la protection de l'environnement soit supérieure" et que le texte "ne puisse souffrir d'aucune exception, même d'antériorité, à pouvoir continuer à polluer parce qu'on a toujours pollué et que personne ne s'est jamais plaint", a abondé le député LFI Ugo Bernalicis.
Venu défendre le texte dans l'hémicycle, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti s'est félicité des dispositions adoptées, qui auront selon lui pour effet "de dissuader les nouveaux venus de lancer abusivement des procédures judiciaires qui menacent l'activité de nombre de nos compatriotes, notamment en milieu rural et agricole". "J'ai parfois l'impression que l'on marche sur la tête : comment voulez-vous que l'on mange du pain si on ne peut plus couper le blé à cause du bruit de la moissonneuse ?", s'est-il encore interrogé.