Après son examen à l'Assemblée nationale, les sénateurs ont planché sur la réforme des retraites en commission puis dans l'hémicycle du 28 février au 12 mars. Prochaine étape : la Commission mixte paritaire. Quésaco ?
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Objectif : trouver un accord sur un texte commun
Lorsque les versions du texte d'un projet ou d'une proposition de loi diffèrent entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la Commission mixte paritaire intervient à la demande du Premier ministre ou depuis 2008, des présidents des deux assemblées conjointement quand il s'agit d'une proposition de loi. Régie par l'article 45 de la Constitution et par les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, elle est composée de 7 députés et 7 sénateurs, chargés de trouver un accord sur un texte commun. L'objectif est donc de trouver un terrain d'entente entre les deux chambres pour faire avancer la procédure parlementaire.
En cas d'accord, le gouvernement soumet ensuite au vote des députés puis des sénateurs le texte final. Une fois voté par chaque chambre dans les mêmes termes, il est définitivement adopté.
En cas d'échec de la CMP, le texte repart pour une nouvelle et dernière lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat. À la fin, les députés auront le dernier mot. Mais pour cela, le gouvernement doit avoir la majorité absolue, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Le gouvernement a donc tout intérêt à ce que la commission mixte paritaire s'entende sinon, l'exécutif n'aura d'autre choix que d'utiliser l'article 49.3 pour forcer l'adoption définitive du texte. Depuis 1959, deux commissions mixtes paritaires sur trois ont abouti à un accord.
Le texte définitif devrait être adopté avant le 26 mars
Dans le contexte politique actuel, la CMP aura un rôle essentiel puisque les députés ne sont pas allés au bout du texte. En 20 jours, les députés n'ont réussi qu'à statuer sur les deux premiers articles, sur les vingt que contient le projet de loi. La CMP, qui est censée chercher un texte commun, entre celui issu de l'Assemblée et celui adopté par le Sénat, ne pourra se baser seulement sur un texte, celui des sénateurs.
Le texte définitif devrait être adopté avant le 26 mars à minuit, date butoir, du fait du recours par le gouvernement à l'article 47.1 de la Constitution qui limite à 50 jours la durée des débats. "Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance", précise la loi de 1958.