En 2010, plus de 750.000 automobilistes ont été flashés pour avoir brûlé un feu rouge. Une infraction au code de la route qui coûte 4 points et 135 euros d’amende. Mais voilà, ces radars sont positionnés pour effectuer un cliché par l’arrière. La photo ne permet donc pas de prouver qu’il s’agit du titulaire du permis de conduire.
Une parade pour ne pas perdre de points
Les contrevenants sont de plus en plus nombreux à contester le procès-verbal dressé par la maréchaussée. "Ils invoquent l’absence de culpabilité", explique pour Europe1.fr Maître Jean Baptiste le Dall, spécialisé dans le droit des automobilistes. "Ainsi, ils ne risquent rien au pénal mais une amende plus élevée, jusqu’au 750 euros ,au civil", détaille l’avocat parisien. Une parade pour échapper à la suspension de permis, ou du retrait de point. "Pour un jeune conducteur qui n’a que 6 points, il préférera payer l’amende que de perdre 4 points", souligne-t-il.
Des appareils qui doivent être contrôlés
Il est aussi possible de prouver juridiquement que le PV est entaché de nullité. "Aujourd’hui le débat se focalise sur les problèmes d’homologation et de vérification des appareils de métrologie", explique Me Jean Baptiste le Dall pour Europe1.fr. En effet, les radars pour mesurer la vitesse, les feux rouges ainsi que les éthylotests répondent à une réglementation très stricte.
"Il y a deux étapes obligatoires" souligne l’avocat. L’appareil doit tout d’abord être homologué, "pour une période de 9 ans pas exemple", puis il doit subir "une vérification périodique tous les ans". Cette procédure permet ainsi de contrôler si l’appareil ne s’est pas déréglé. "Aujourd’hui cinq organismes sont habilités à le faire", précise Maitre Jean Baptiste le Dall.
La date doit apparaître sur le PV
La notion de vérification semble la plus importante. "On voit apparaître de plus en plus de contestation sur ce fondement", souligne Me Le Dall. Il ajoute, "en septembre 2011, les juges de Perpignan ont déclarés un PV d’un feu rouge entaché de nullité sur le motif que la date de vérification n’apparaissait pas sur le procès verbal". Cette date doit en outre être inférieure à un an.
La Cour de cassation est très exigeante sur la notion de vérification. "En effet, comme il s’agit d’un transfert de la charge de travail de l’homme à la machine, les juges font avant tout confiance à la machine", analyse Me Le Dall. "Ils exigent que la date de vérification apparaisse sur le procès verbal", ajoute-t-il. Dans le cas contraire, le PV sera jugé nul c'est-à-dire comme n’ayant jamais existé !