La cour d'appel de Paris rendra le 27 mai sa décision de transmettre ou non à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les familles des victimes de l'attentat de Karachi pour contester la loi sur le secret défense, a-t-on appris de source judiciaire.
La Cour a examiné jeudi dans la matinée la QPC présentée par deux avocats des familles, Me Olivier Morice et Me Thibault de Montbrial, en présence de deux représentantes des familles. Elle a revanche refusé la publicité de l'audience demandée par les deux avocats.
Les familles des victimes de l'attentat de Karachi au Pakistan le 8 mai 2002 contestent notamment la constitutionnalité de la loi sur le secret défense du 29 juillet 2009 qui a étendu le secret défense, concernant jusque-là des documents, à une vingtaine de lieux les abritant.
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