Alors qu'une mise en examen de l'ancien chef de l'État était évoquée, Nicolas Sarkozy a finalement été placé sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l'enquête pour abus de faiblesse, abus de confiance aggravés, escroqueries aggravées au préjudice de Liliane Bettencourt.
Nicolas Sarkozy est soupçonné d'avoir profité de l'état de faiblesse de l'héritière de l'Oréal pour lui soutirer d'importantes sommes d'argent. L'ancien président était donc interrogé sur ses rendez-vous avec la famille Bettencourt, mais faute d'élément concret permettant de l'inculper, Nicolas Sarkozy a été placé en statut de témoin assisté. Europe1.fr résume ce statut bien particulier.
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Pour quels motifs bénéficie-t-on de ce statut ? Ce statut suppose que le suspect est mis en cause par un acte de poursuite, une plainte ou un témoignage. Il s'agit toutefois d'un statut "hybride" situé à mi-chemin entre le témoin classique et le mise en examen. La loi prévoit en effet trois statuts distincts : le simple témoin - à qui aucun fait n'est reproché, mais qui peut témoigner de la connaissance personnelle qu'il a eu d'un fait - le témoin assisté et le mis en examen.
Si des personnes sont visées par les deux derniers statuts, c'est parce que des éléments laissent penser qu'elles ont participé à la commission d'une infraction ce qui a conduit leur mise en cause au cours d'une instruction judiciaire. Dans le cas du témoin assisté, le suspect est donc impliqué dans l'affaire mais le juge d'instruction n'estime pas les charges suffisamment lourdes pour une mise en examen.
Ce dernier statut implique en effet la mise en lumière "d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission des infractions dont le juge est saisi", précise le Code de procédure pénale.
>>> Et pour Nicolas Sarkozy ? Concernant le dossier de l'ancien chef de l'État, le juge d'instruction estime que Nicolas Sarkozy n'est pas totalement étranger à l'affaire Bettencourt - puisqu'il a été cité par certains protagonistes qui le mettent en cause. Et dans le même temps qu'il n'y a pas suffisamment de preuves ou d'indices graves concordants contre l'ancien président.
"J'espère qu'on lui concédera le bénéfice de l'innocence pure et simple, à partir du moment où les juges, après 12 heures d'audition, ont estimé qu'il n'y avait aucune charge, aucun indice grave et concordant", a précisé Me Herzog, l'avocat de Nicolas Sarkozy, interrogé par Europe 1.
Quel sont les droits d'un témoin assisté ? Ce statut, moins lourd que la mise en examen, permet néanmoins de bénéficier de certains droits. D'abord, un témoin assisté peut se faire assister par un avocat lors de ses auditions. Il bénéficie également du droit d'accès au dossier ou encore du droit de demander au juge d'instruction de réaliser certains actes de procédure - comme une confrontation ou une contre-expertise par exemple.
>>> Et pour Nicolas Sarkozy ? Pour l'heure, l'ancien chef de l'État profite seulement du fait d'être assisté par son avocat Me Thierry Herzog et d'avoir accès au dossier.
Un témoin assisté peut-il être mis en examen ? Le statut de témoin assisté n’est pas définitivement fixé. Si au cours de l'instruction, de nouveaux "indices graves ou concordants" viennent confirmer l'implication du témoin assisté dans la commission d'une infraction, ce dernier peut ainsi être mis en examen.
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Qu'encourt un témoin assisté ? Le statut de témoin assisté a été créé par la loi du 15 juin 2000, dans le but de faire diminuer le nombre des mises en examen prononcées par les juges d’instruction et se terminant par un non-lieu. Les témoins assistés ne peuvent ainsi faire l'objet d'aucun procès.
>>> Et pour Nicolas Sarkozy ? "Par définition, un témoin assisté ne peut faire l'objet d'aucun procès, donc pour moi l'affaire Bettencourt n'existe plus", a déclaré Me Herzog. A vrai dire, les choses sont un peu plus compliquées : certes en l'état actuel des choses, l'ancien président ne risque en effet rien. Mais si une nouvelle pièce ou un témoignage accusant Nicolas Sarkozy parvenait sur le bureau du juge, rien n'empêcherait ce dernier de convoquer à nouveau Nicolas Sarkozy, voire de le mettre en examen. >> A lire aussi :Bettencourt, l'opération de com' de Sarkozy