Un chèque "de garantie" peut être encaissé
La justice ignore le chèque "de garantie". Tout chèque émis a vocation à être encaissé, selon la Cour de cassation, et son signataire ne peut pas reprocher au bénéficiaire de l'avoir porté au crédit de son compte. Ce bénéficiaire, a précisé la Cour, peut encaisser le chèque, même si le montant indiqué est supérieur à sa créance.
Il devra ultérieurement restituer le trop perçu mais, en attendant, il ne commet pas de faute en encaissant ce qui lui a été donné. La Cour, pour juger ainsi, rappelle que le chèque est un "instrument de paiement". Celui qui signe un chèque ne peut pas se plaindre de son encaissement.
Pourtant, un particulier reprochait à son dentiste d'avoir porté à la banque un chèque qui, non seulement avait été remis à titre de garantie de paiement de soins à faire, mais de plus représentait une somme supérieure à ce qui était finalement dû.
Les juges ont conclu que le dentiste n'avait pas commis de faute. Le chèque peut être encaissé "même dans le cas où il a été remis à titre de garantie", à charge pour ce créancier de rembourser ensuite ce qui dépasserait le montant de la dette.
