La DGCCRF a frappé fort: après avoir identifié des "pratiques abusives" et un "manque de transparence" chez près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles contrôlés, le service de répressions des fraudes a adressé près de 50 avertissements, injonctions et procès-verbaux.
Sur les 147 établissements passés au crible entre janvier 2021 et avril 2022, "près d’un tiers (...) ne respectaient pas la règlementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur", indique mercredi dans un communiqué la Direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La fédération professionnelle du secteur, France assureurs, n'a pas souhaité faire de commentaires à l'AFP sur le sujet. La DGCCRF pointe notamment des pratiques abusives dans le démarchage téléphonique chez plus d'un tiers (38%) des établissements contrôlés.
Ses services ont par exemple constaté "que les personnes très âgées, déjà couvertes pour la plupart d’entre elles par une assurance complémentaire santé, font l’objet de démarchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion, par exemple avec la mutuelle de l’assuré".
Des signatures électroniques sont également arrachées aux clients après un seul appel téléphonique, une pratique illégale. Ces faits ont donné lieu à 21 avertissements, 4 injonctions, 5 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs, précise la DGCCRF.
Résiliation compliquée
En matière de contrat d’assurance de protection juridique, les professionnels contrôlés ont été jugés "peu transparents" notamment en matière d'information sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l'assuré ou encore les modalités de résiliation.
Un cinquième des établissements contrôlés présentaient une "anomalie" sur ce sujet, de quoi dresser cinq avertissements et cinq injonctions aux professionnels concernés. De plus, près de la moitié des sociétés d’assurance et des courtiers contrôlés "ne remboursaient pas certains frais lors d’une résiliation anticipée du contrat", malgré leur obligation vis-à-vis du client, ajoute la DGCCRF, qui a procédé pour cette raison à trois avertissements, deux injonctions et deux procès-verbaux pénaux.
En matière de résiliation, l'AFP a pu constater que nombre d'assureurs n'ont par ailleurs toujours pas mis en place la résiliation "en trois clics" sur leur site internet, malgré une entrée en vigueur le 1er juin.
Le sujet n'est pourtant pas nouveau, puisque la loi dont il est issu "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat facilitant la résiliation en ligne des contrats" date de près d'un an, le 16 août 2022.
Moutons noirs
La "quasi-majorité des foyers est couverte par au moins un contrat d’assurance (automobile, habitation, santé)", rappelle la DGCCRF, "il est donc important que les assurés soient en mesure de réaliser un choix éclairé avant de s’engager".
Dans son dernier rapport publié en août 2022 et portant sur l'année 2021, le médiateur de l'assurance faisait état de saisines en hausse de 13% par rapport à 2020, pour un total proche de 20.000. Nombre d'acteurs de l'assurance affinitaire, qui propose des garanties en lien avec un produit (smartphone, voyage, électroménager, etc.) qui vient juste d'être acheté, concentrent ces mauvaises pratiques.
Considéré parfois comme le mauvais élève de la profession, le groupe Indexia (Hubside, Foriou, Celside) a même reçu fin avril "une mesure conservatoire d'interdiction temporaire de distribution de tout contrat d'assurance" de la part du gendarme des assurances, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Cette dernière s'est aussi attaquée aux frais importants que les assureurs appliquent aux contrats d'assurance vie, allant jusqu'à obérer le rendement de l'épargne de leur client, avant qu'un engagement ne soit pris par la profession ces dernières semaines.