C'est la période de l'année que redoutent le plus les bailleurs confrontés à des impayés de loyers successifs. Depuis la loi Alur de 2014, la trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars, pendant les cinq mois les plus froids de l'année. Pendant cette durée, les procédures d'expulsion de locataires, notamment pour cause d'impayés successifs, sont suspendues. Concrètement, à partir de ce mardi, les locataires qui ne paient pas leurs loyers ne peuvent pas être expulsés.
Le propriétaire peut toutefois entamer ou poursuivre une procédure judiciaire d'expulsion durant ce délai, mais son exécution ne sera possible qu'à partir du 1er avril.
Ces personnes qui ne bénéficient pas de la trêve hivernale
Toutefois, certains locataires sont exclus du parapluie de la trêve hivernale notamment s'ils bénéficient d'un relogement adapté à leurs besoins familiaux. C'est aussi le cas des squatteurs de résidences, principales ou secondaires. L'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par la justice dans le cadre d'une procédure de divorce ne bénéficie pas non plus de la trêve hivernale. Il faut aussi savoir que pendant cette période, les coupures de gaz et d'électricité pour impayés sont interdites.
La semaine dernière, la Fondation Abbé Pierre appelait l'État à "prolonger et renforcer les efforts initiés lors de la crise sanitaire" pour diminuer les procédures d'expulsion, et "tout mettre en œuvre afin que les expulsions deviennent l’exception, et non la règle". Selon la fondation, 12.000 ménages ont été expulsés de leur logement en 2021 contre 8.100 en 2020, et 16.700 en 2019. Elle redoute un nombre important pour 2023, proche des 17.000.
Un hiver qui s'annonce difficile pour les plus précaires
L'hiver qui se profile s'annonce difficile pour les plus précaires. Le coût de la vie augmente, les fins de mois sont plus compliquées et cette situation fait craindre le pire aux associations. "Avec la hausse des prix alimentaires, plus les loyers et les charges, on craint vraiment une hausse exponentielle des foyers en difficulté", explique Magalie Trarieux, porte-parole de l'association Droit au logement dans le Val-de-Marne.
Selon elle, le risque pour ces ménages en difficulté est de "rentrer dans des processus d'expulsion dès le mois de mars".