À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Face à l’épidémie de Covid-19 qui ne cesse de progresser dans le pays, le Parlement a adopté dimanche soir un projet de loi permettant l'instauration d'un "état d'urgence sanitaire" et l'ajout de sanctions pour non-respect du confinement. Pour Raphaël Kempf, avocat invité d'Europe 1 lundi matin, le durcissement des sanctions tel qu'il est prévu "pose des problèmes politiques et techniques majeurs".
Selon lui, le volet sur les sanctions alourdies "est parfaitement inapplicable si on s’en tient à la lettre de la loi. Il est impossible qu’un citoyen soit punit de trois contraventions définitives dans un délai de 30 jours car il a toujours la possibilité de la contester sous 45 jours".
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"Usine à gaz"
Le texte acte en effet le durcissement de l’arsenal juridique en cas de non-respect du confinement : 135 euros d’amende, mais 1.500 euros en cas de récidive dans les 15 jours, voire 3.700 euros d’amende et six mois de prison pour quatre récidives en 30 jours. "On voit bien qu’on crée des problèmes juridiques et une usine à gaz qui permettra à mon avis exclusivement le placement en garde à vue, illégal, de certains contrevenants par les forces de l’ordre".
Raphaël Kempf ajoute que pour juger ce nouveau délit, il faudra aller en comparution immédiate et donc réunir avocats, greffier et policiers dans une même salle d'audience or, "c’est précisément les regroupements qu’on cherche à éviter".
"L’un des plus graves problème", conclut l'avocat, "réside dans le fait qu’on voit très bien que ça va permettre le déploiement de décisions arbitraires et probablement individuelles de la part de policiers dans certains quartiers et on voit que ce texte permet une forme d’arbitraire policier dans le cadre de la sanction de violations du confinement."