Le Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui s'est saisi de la question du droit à l'euthanasie, a adopté mardi un avis appelant à légaliser la "sédation profonde explicitement létale" pour les personnes qui la demanderaient en fin de vie. Cette expression est volontairement distincte d'"euthanasie" et de "suicide assisté", termes polémiques. Mais elle recouvre la même réalité, celle d'un médecin qui donne ou permet de se donner la mort sciemment.
"Recevoir une sédation profonde expressément létale". Cet avis, intitulé "Fin de vie : la France à l'heure des choix", a été adopté à 107 voix pour, 18 contre et 44 abstentions. L'une des recommandations est d'"ajouter aux droits aujourd'hui reconnus à la personne malade par la loi celui de pouvoir demander au médecin, y compris à travers la rédaction de directives anticipées ou la désignation d'une personne de confiance, de recevoir, dans des conditions strictement définies, une sédation profonde expressément létale".
Projet de loi attendu à l'automne. L'avis a été adopté alors que se déroulent les États généraux de la bioéthique, série de débats qui doivent déboucher sur un projet de loi attendu à l'automne. L'euthanasie reste interdite en France. La dernière loi sur la fin de vie (Claeys-Leonetti du 2 février 2016) l'a réaffirmé en instaurant le droit à une "sédation profonde et continue", qui doit précéder une mort naturelle. Le Cese avait constaté que cette loi n'avait pas clos, loin de là, un débat régulièrement ravivé par des cas très médiatisés.