Un vote historique. Mercredi, le Sénat a largement voté en faveur de l'inscription d'une "liberté garantie" de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, par 267 voix pour et 50 contre. La France deviendra ainsi le "premier pays au monde" à protéger l'avortement dans son texte fondamental, comme l'a souligné le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Mais que va changer cette inscription dans la Constitution ? Europe 1 fait le point.
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Cette inscription est avant tout symbolique. Son objectif est de prévenir tout risque de tentative d'abrogation de la loi Veil dans le futur, en cas d'arrivée au pouvoir d'un gouvernement opposé à l'IVG, par exemple. "En constitutionnalisant, on va sacrer cet accès à l'IVG pour ne plus y revenir", expliquait Anne-Charlène Bezzina, maître de conférences en droit public et constitutionnaliste, à Europe 1. "La seule chose qu’on a envie de constitutionnaliser, c’est l’idée que ce droit existe, c’est l’idée que les femmes puissent avoir cette liberté d’accès à l’IVG."
"Liberté" plutôt que "droit"
Quant à la notion de "liberté", qui a prévalu sur celle de "droit", elle s'explique par le fait que "la liberté est une 'faculté de', c’est une notion subjective, c’est 'je peux recourir à'", détaille la constitutionnaliste. La liberté est donc l'idée de se dire que la femme peut recourir, si elle le souhaite, à une interruption de grossesse.
L'IVG est plus règlementé qu'un "droit", car son accès dépend aussi de la loi dans "ses modalités techniques", soulignait à Europe 1 Anne-Charlène Bezzina. Autrement dit, même si la Constitution garantira la liberté de recourir à l'IVG, un gouvernement qui s'y oppose pourrait tout de même rendre son accès plus difficile en modifiant la loi. De même que la Constitution pourrait être de nouveau modifiée.
D'ailleurs, c'est l'argument qu'ont apporté le président du Sénat Gérard Larcher, le président du groupe Les Républicains Bruno Retailleau et celui du groupe centriste Hervé Marseille pour s'opposer à la réforme. "J'ai toujours un doute sur les effets de la qualification de liberté garantie", a regretté le président LR de la Commission des Lois François-Noël Buffet, qui s'est abstenu. "Une garantie, c'est une obligation. Notre crainte, c'est qu'une jurisprudence créative puisse créer un droit opposable", a redouté de son côté Bruno Retailleau, qui a voté contre.
Quoi qu'il en soit, ce vote est une "victoire" pour les droits des femmes, comme l'a souligné la sénatrice écologiste Mélanie Vogel. La dernière étape aura lieu ce lundi : le Congrès se réunira à son tour pour se prononcer sur cette inscription dans la Constitution.