La question controversée du statut du travail en prison a été soumise à travers une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mardi matin, au Conseil constitutionnel, qui se prononcera le 25 septembre prochain. La veille, une pétition signée par 281 universitaires a été diffusée, réclamant la mise en place d'un véritable droit du travail pour les détenus.
Un détenu déclassé à l'origine de la QPC. Le 6 juillet dernier, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre aux Sages de la rue Montpensier une QPC déposée par l'avocat d'un détenu du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, dans la Vienne. Ce dernier avait saisi la justice administrative pour obtenir l'annulation, "pour excès de pouvoir", d'une décision du directeur d'établissement le déclassant de son poste d'opérateur au sein des ateliers de production de la prison.
Un "engagement", mais pas de contrat de travail. Dans son arrêt, le Conseil d'État avait estimé que ce litige posait la question de la conformité de l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009, qui précise que "la participation des détenus aux activités professionnelles [...] donne lieu à 'un acte d'engagement' de l'administration pénitentiaire", avec le "droit à l'emploi" garanti par la Constitution. Mais quelle est la nature juridique de cet engagement, puisque le travailleur derrière les barreaux est privé de contrat de travail ?
Pour l'Observatoire international des prisons (OIP), qui soutient l'action du requérant, "l'acte d'engagement, établi unilatéralement par l'administration pénitentiaire", n'apporte "aucune garantie (...) à l'exercice des droits fondamentaux" des détenus.
Un travailleur traité différemment. Dans un communiqué, l'OIP dénonce le fait que les détenus-travailleurs soient "soumis aux desiderata de l'administration pénitentiaire ou des entreprises concessionnaires". "Les travailleurs détenus peuvent être privés de repos hebdomadaire ou ne travailler que quelques heures par mois, sans compensation des heures chômées. Ils n'ont le droit à aucune indemnité en cas de maladie ou d'accident du travail, ne peuvent prétendre au salaire minimum, ni se prévaloir d'aucune forme d'expression collective ou de représentation syndicale", décrit l'observatoire.
"Le temps est venu de légiférer". De leur côté, 281 universitaires ont signé une pétition, diffusée lundi et ouverte jusqu'à mercredi midi aux signatures. "Faut-il encore une fois rappeler que dans la peine d'emprisonnement, la seule punition prévue par la loi est la privation de liberté?" interpellent dans cette tribune ces professeurs, dont une majorité d'enseignants en droit. Pour eux, "le temps est venu de légiférer" alors que nombre de détenus restent soumis à une rémunération à la pièce – interdite depuis 2010 -, largement inférieure au SMIC horaire.
Un lieu où ne s'appliquent pas "les règles de droit commun". Pour les signataires, avec l'examen de cette QPC, le Conseil constitutionnel "a une occasion historique de revenir sur ce déni de droit". Le Conseil constitutionnel "doit sonner le glas d'un régime juridique aussi incertain qu'attentatoire aux droits sociaux fondamentaux des personnes incarcérées travaillant". En milieu carcéral, en effet, le droit du travail ne s'applique pas au détenu-travailleur.
Le régime du travail carcéral a déjà été dénoncé par l'ancien Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue. Il s'était notamment interrogé sur les raisons pouvant justifier "l'ignorance" en prison "des règles de droit commun" en matière de "relation au travail". Cette situation de non droit concerne un tiers des détenus. Dans les prisons françaises en 2014, 23.423 personnes incarcérées pratiquaient une activité professionnelle rémunérée. Soit 758 de moins qu'en 2013, selon l'administration pénitentiaire.
Un droit du travail adapté aux particularités de la prison. Pour Philippe Auvergnon, directeur de recherche au CNRS et co-initiateur de la pétition, "le législateur n'a pas fait son boulot, il doit répondre à la déficience d'encadrement de la relation de travail en prison". Selon lui, l'Etat doit mettre en place "un droit du travail pénitentiaire qui tienne compte des spécificités carcérales".
L'absence de contrat de travail jugée conforme à la Constitution. L'enjeu est donc de taille. D'autant qu'il y a deux ans, en juin 2013, le Conseil avait rejeté une première QPC visant à dénoncer l'exclusion des travailleurs détenus du bénéfice d'un contrat de travail. Autrement dit, les Sages n'avaient pas estimé contraire à la Constitution l'absence de contrat de travail pour les détenus ayant une activité professionnelle.
Mais cette fois-ci, l'OIP se dit confiant sur l'issue de la procédure. "Si l'encadrement d'une relation de travail par un contrat (...) n'est pas une exigence constitutionnelle, le respect des droits et principes constitutionnels doit être, quant à lui, toujours garanti, quel que soit le caractère dérogatoire du régime appliqué", fait valoir l'observatoire.