C'est une décision du Conseil d'État qui va intéresser les automobilistes. Le 18 novembre dernier, la plus haute juridiction administrative a rendu une décision concernant les amendes données pour un stationnement non-payé par des dispositifs de contrôle par géolocalisation. Autrement dit, par les "sulfateuses à PV", ces véhicules dotés de caméras sur leur toit et qui flashent les plaques d'immatriculation de manière automatique dans de nombreuses villes de France.
Le "risque d'erreur non négligeable" des "sulfateuses à PV"
C'est une conductrice sanctionnée par un de ces forfaits post-stationnement (FPS) en mai 2021 qui a saisi le Conseil d'État en dernier recours, alors qu'elle contestait sa verbalisation par cet outil. Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative estime que ces dispositifs "comportent un risque d'erreur non négligeable pour établir l'emplacement exact du stationnement des véhicules". C'est pourquoi "les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces FPS" auprès des collectivités qui les émettent.
Le Conseil d'État enjoint également à ces collectivités (les communes et les intercommunalités) de prendre "toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation". Cela doit passer, "avant l'émission du forfait post-stationnement", par une vérification humaine de la localisation "sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise". Finalement, c'est le mode d'action de ces "sulfateuses à PV" qui est pointé du doigt par le Conseil d'État.
>> A LIRE AUSSI - Pascal Praud et vous - «Paris, c'est la capitale du grand n'importe quoi» assure ce motard
Autre enseignement, ce n'est plus à l'automobiliste contestataire d'avancer ses preuves via des formulaires souvent complexes, mais à la mairie de démontrer que le véhicule en question mérite d'être verbalisé. Il pourrait donc y avoir des milliers d'annulations d'amendes : pour chaque contestation, les agents devront fouiller leurs archives à la recherche de photographies pour justifier l'amende. À condition que la collectivité ait toujours en sa possession ces précieuses données.