La "majorité numérique" abaissée de 16 à 15 ans par les députés en commission
Les députés ont fixé à 15 ans l'âge à partir duquel un mineur peut "consentir seul à un traitement de données à caractère personnel".
La "majorité numérique", âge à partir duquel un mineur peut s'inscrire sur des réseaux sociaux sans autorisation parentale préalable, a été abaissée de 16 à 15 ans par les députés en commission.
"Équilibre entre protection et innovation". Dans le cadre de l'examen du projet de loi "relatif à la protection des données personnelles", les députés ont adopté mercredi soir un amendement de la rapporteure Paula Forteza (LREM), fixant à 15 ans l'âge à partir duquel un mineur peut "consentir seul à un traitement de données à caractère personnel", et ainsi s'inscrire sur Facebook , Snapchat et autres réseaux. Le texte, adopté en Commission des Lois et qui sera examiné dans l'hémicycle le 6 février, vise à adapter la Loi informatique et libertés de 1978 au droit européen, Paula Forteza défendant dans un communiqué un "équilibre entre protection et innovation".
En matière de "majorité numérique", le règlement européen sur la protection des données fixe cet âge à 16 ans, mais autorise les États-membres à abaisser le seuil jusqu'à 13 ans. L'amendement adopté par les députés prévoit aussi de soumettre le traitement de données relatives à un mineur de moins de 15 ans au double consentement des parents et du mineur, et impose aux responsables de traitements une information du mineur "dans des termes adaptés à son âge".
