Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la protection des données personnelles

L'Assemblée nationale a adopté définitivement lundi à une large majorité le projet de loi renforçant la protection des données personnelles, un texte d'application du droit européen auquel sont en train de s'adapter les géants du net. Tous les groupes, à l'exception des communistes et des Insoumis qui se sont abstenus, ont approuvé cette révision de la loi fondatrice Informatique et libertés de 1978. Celle-ci était rendue nécessaire par l'entrée en vigueur le 25 mai du "paquet européen de protection des données", qui comprend le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et une directive applicable aux fichiers pénaux.

Des amendes prévues jusqu'à 20 millions d'euros. Ce nouveau règlement repose sur le droit fondamental que constitue, pour tout Européen, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. Il sera applicable à l'ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants quelle que soit leur implantation, y compris hors Union européenne (UE). Les sociétés détentrices de données seront responsables des informations privées collectées et devront en assurer la protection sous peine d'amendes qui pourront aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros.

Actions de groupe possibles. Le texte donne aussi la possibilité aux ONG d'organiser des actions de groupe fédérant des milliers d'internautes pour attaquer les entreprises fautives. Certaines comptent d'ailleurs déposer une action de groupe contre les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) dès le 25 mai, date d'entrée en vigueur du nouveau RGPD, en estimant qu'ils conditionnent l'accès à leurs services à ce consentement à l'exploitation des données.