En plein cœur de l’été 2013, les députés ont adopté la loi bancaire. Une réforme qui impose aux banques de nouvelles normes pour éviter une nouvelle crise, mais pas que : elle oblige les établissements bancaires à lancer une offre destinée aux personnes rencontrant des difficultés financières récurrentes.
Une offre de base pour un prix minimal. Grâce à cette offre, les clients pourront bénéficier d’un service à prix réduit : les frais ne doivent pas dépasser 3 euros par mois. Pour ce tarif, ils auront droit à une carte de paiement à autorisation systématique, et non à une carte de crédit, deux chèques de banque et quatre virements gratuits par mois.
Dans le cadre de cette offre, les "commissions d'intervention", c'est-à-dire les frais facturés par les banques quand un client dépasse son découvert autorisé, ne pourront pas dépasser 20 euros par mois (à raison de 4 euros par opération maximum), contre 80 euros par mois pour l'ensemble des clients.
A qui est destinée cette offre ? Aux clients en situation de surendettement et à ceux inscrits pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France qui centralise les incidents de paiement pour un chèque impayé. Pourront également y avoir accès les personnes jugées en situation de fragilité par leur établissement, au regard des incidents de paiement répétés pendant trois mois de suite ou du montant de leurs ressources.
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