L'INFO. Le Conseil Constitutionnel a validé vendredi la loi qui interdit l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste par la technique de la fracturation hydraulique en France, confortant ainsi les défenseurs de l'environnement. "Le Conseil constitutionnel a écarté quatre séries de griefs et jugé les dispositions contestées de la loi du 13 juillet 2011 conformes à la Constitution", a annoncé dans un communiqué l'institution, qui invoque la protection de l'environnement pour justifier sa décision.
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Une décision attendue. Le Conseil constitutionnel, saisi par une compagnie texane, devait se prononcer sur la question épineuse de l'interdiction de l'utilisation de la fracturation hydraulique dans l'exploitation du gaz de schiste. Cette interdiction, adoptée en 2011 pour fermer la porte à cette méthode d'extraction du gaz de schiste dans l'Hexagone, pouvait en effet s'avérer en opposition avec le principe d'égalité et donc être censurée par les Sages.
C'est quoi la fracturation hydraulique ? Il s'agit d'une méthode qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant à haute pression un mélange d'eau, de sables et d'adjuvants chimiques. Elle est, pour l'heure, la seule technologie efficace à la disposition des industriels pour extraire les énergies de schiste. Inquiet de l'impact qu'elle pourrait avoir sur les sols et les nappes phréatiques, le gouvernement a fait voter son interdiction en 2011 pour l'extraction du gaz controversé.
En quoi cette interdiction aurait été "inégalitaire"? Le problème, c'est que la fracturation hydraulique est toujours autorisée pour la géothermie, l'analyse de la chaleur des sous-sols. L'entreprise texane Schuepbach, à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) examinée, espérait que les Sages jugeraient cette différence de traitement contraire au principe d'égalité. L'argument avait toutefois peu de fondement selon l'Association française des professionnels de la géothermie (AFPG). "La stimulation hydraulique utilisée en géothermie profonde est très différente. On ne fracture pas la roche, mais on nettoie des failles existantes, à des pressions beaucoup plus faibles, c'est complètement autre chose", assurait son vice-président Jean-Jacques Graff.
Est-ce le seul argument des pro-gaz de schiste ? Schuepbach estime également que l'annulation de ses permis d'exploration à la suite de l'adoption de cette loi constitue une application "trop rigoureuse" du principe de précaution, selon son avocat Marc Fornacciari. Selon lui, "il n'existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque." Mais pour le gouvernement, ce risque est tout de même "suffisamment élevé" pour brandir le "principe de prévention" est justifier l'interdiction.