Le traité européen instaurant un pacte budgétaire entre dans sa dernière ligne droite. Les parlementaires français se penchent sur la question depuis mardi et le gouvernement espère faire adopter ce texte sans encombre. Mais où en sont les ratifications dans les autres pays ?
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Le décompte : 13 sur 27. Presque la moitié de pays de l’Union européenne, et non de la seule zone euro, ont ratifié le Pacte budgétaire. Lorsque ce nouveau traité européen a été négocié fin janvier 2012, 25 des 27 chefs d’Etat l’ont signé. Mais cet accord n’est que de principe : chaque pays doit ensuite consulter son parlement ou sa population pour ratifier définitivement ce nouvel accord européen.
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Ils l’ont ratifié. Demandant l’aide de la zone euro pour boucler leurs fins de mois, le Portugal et la Grèce ont été les premiers à adopter et ratifier le pacte budgétaire dès mai 2012. Ils ont ensuite été imités par l’Irlande, la Slovénie, la Lettonie, le Danemark, Chypre, l’Autriche, la Roumanie, la Suède, l’Espagne, l’Italie et enfin la Lituanie.
Ils sont en passe de le faire. Le traité n’attend plus qu’une ratification dans les pays suivants : l’Allemagne, l’Estonie, le Luxembourg, la Belgique et la France bien sûr. L’Allemagne n’a pas encore ratifié le document mais sa Cour constitutionnelle a donné son accord et le pays dispose déjà d’une règle d’or. La France est également en plein débat mais le gouvernement dispose de la majorité pour faire adopter le texte.
Ils en discutent encore. Les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, Malte, la Hongrie, la Bulgarie et la Finlande n’ont pas encore réglé cette question. Dans ce dernier pays, le gouvernement en place est particulièrement sceptique et refuse de payer pour les erreurs de gestion des autres. En Pologne, les deux chambres ont déjà entériné le traité mais le président de la République n’a pas encore apposé sa signature. Il réclame plus de pouvoir décisionnel pour son pays au sein l’UE.
Ils restent en dehors de l’intégration européenne. Deux pays qui ne font pas partie de la zone euro ont tout simplement décidé de ne pas participer à ce nouveau traité : le Royaume-Uni et, plus surprenant, la République Tchèque. Cette dernière a refusé de signer en arguant un problème de droit constitutionnel mais elle redoute surtout une harmonisation fiscale qui lui serait défavorable.