Les députés ont donné mercredi leur feu vert en commission à un amendement LREM qui déverrouille le "verrou de Bercy" donnant au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude, le gouvernement ayant donné son aval en amont.
Renforcer les prérogatives du Parquet. Lors de l'examen en commission des Finances du projet de loi "relatif à la lutte contre la fraude", les députés ont adopté cet amendement porté par la rapporteure Emilie Cariou (LREM), qui vise à accroître les prérogatives du parquet concernant le déclenchement des poursuites des infractions de fraude fiscale.
"Transmission automatique des dossiers". L'amendement prévoit "la fin du monopole des poursuites" détenu par l'administration fiscale, via un "mécanisme de transmission automatique des dossiers les plus graves", "sélectionnés selon des critères objectifs inscrits dans la loi", selon les termes de la députée.
Le "verrou de Bercy", mis en place dans les années 1920 et défendu par l'administration au nom de l'efficacité, est la cible depuis plusieurs années de nombreuses critiques, notamment des magistrats et des ONG, qui l'accusent de favoriser une certaine forme d'opacité.
Pour Oxfam, des avancées "trop timides". Dans un communiqué, l'ONG Oxfam a estimé que les députés avaient "aménagé le dispositif sans mettre complètement fin au monopole de Bercy", jugeant globalement les avancées du texte "trop timides". Si l'Assemblée a repris "une partie de nos propositions" et permis "des avancées très importantes" sur le verrou de Bercy, c'est "sans aller jusqu'à une suppression complète du verrou de Bercy", a aussi regretté la cheffe de file PS sur le projet de loi "fraude" au Sénat, Sophie Taillé Polian. Oxfam a aussi regretté notamment qu'en ce qui concerne la liste des paradis fiscaux, les députés se soient "content(és) de transposer la liste noire européenne dans le droit français sans revoir les critères d'identification". Le projet de loi, adopté dans la foulée en commission, sera examiné à l'automne.