Elles figureront bien dans le projet de loi Pacte. Elles, ce sont les mesures permettant de céder des participations publiques dans des entreprises pour lesquelles des seuils minimaux sont actuellement nécessaires. Le texte sera présenté lundi en Conseil des ministres, a annoncé le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux. Les entreprises concernées sont : Aéroports de Paris, la Française des Jeux (FDJ) et Engie, a annoncé Bercy mardi.
Pas de précisions sur les montants. Le projet de loi, porté par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, autorisera l'exécutif à céder ces titres "en modifiant les seuils de détention" actuellement fixés par la loi, a indiqué le ministère lors d'une rencontre avec la presse. Le texte ne précisera en revanche pas les montants qui pourraient être cédés, ni à qui ces actifs pourraient être vendus. Ces décisions seront prises "en temps voulu", a expliqué le ministère.
"Il faut pour certaines de ces cessions un dispositif législatif", a de son côté déclaré Benjamin Griveaux mardi lors du compte-rendu du Conseil des ministres. "Celles qui amènent un dispositif législatif pourront se traduire dans Pacte, ce n'est pas le cas de toutes", a-t-il ajouté.
Un volet adressé ces derniers jours au Conseil d'État. L'exécutif entretenait le doute depuis plusieurs semaines sur le fait de savoir si les dispositions permettant des cessions d'actifs seraient intégrées ou non à la loi Pacte, portée par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. Le projet de loi initialement envoyé au Conseil d'État par Bercy ne comprenait ainsi pas le volet jugé politiquement sensible sur les privatisations. Ce dernier a finalement été adressé ces derniers jours à la plus haute juridiction administrative, qui l'a examiné.