Le Conseil constitutionnel a estimé qu'au nom de la "liberté d'entreprendre" un chauffeur de taxi pouvait aussi être conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), selon un communiqué diffusé vendredi.
QPC. Les Sages avaient été saisis en octobre par le Conseil d'Etat d'une "question prioritaire de constitutionnalité" sur un article du code des Transports rendant "incompatibles" ces deux activités. Avec cette disposition, "le législateur avait entendu lutter contre la fraude à l'activité de taxi, notamment dans le secteur des transports de malade, et assurer la pleine exploitation des autorisations de stationnement sur la voie publique", rappelle le communiqué.
Des véhicules "aux signes distinctifs". Or, a relevé le Conseil constitutionnel, "l'activité de conducteur de taxi et celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont exercées au moyen de véhicules comportant des signes distinctifs". Par ailleurs, "seuls les véhicules sanitaires légers et les taxis peuvent être conventionnés avec les régimes obligatoires d'assurance maladie pour assurer le transport des malades". De plus, l'incompatibilité prévue par cette disposition ne s'applique pas aux chauffeurs de taxi souhaitant aussi se mettre au volant d'une moto ou d'une ambulance ou au titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique qui n'exerce pas lui-même l'activité de conducteur de taxi.
Tensions entre les deux professions. Pour ces raisons, estime le Conseil constitutionnel, "le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est justifiée ni par les objectifs qu'il s'est assignés ni par aucun autre motif d'intérêt général". Cette décision intervient dans un contexte tendu entre chauffeurs de taxi et de VTC, les premiers accusant les seconds de concurrence déloyale.