Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Comme tous les samedis et dimanches on questionne le droit avec notre avocat Roland Perez. Et ce matin, vous revenez sur les diagnostics immobiliers à fournir obligatoirement lors de la vente d’un appartement ou d’une maison. Et une fois de plus la cour de cassation est venue, je crois, préciser plusieurs choses essentielles, à savoir ?
On ne compte plus les diagnostics que le vendeur doit fournir aux futurs acquéreurs, que ce soit au sujet du degré de performance énergétique du bien, l’exposition au plomb, la présence ou l’absence d’amiante, de termites, de mérule ou encore l’état de l’électricité et du gaz et bien sur la fameuse surface carrez de l’appartement.
Et ces diagnostics sont faits par qui ?
Il faut choisir des diagnostiqueurs certifiés que l’on peut trouver sur un annuaire consultable sur le site du ministère en charge du logement en sachant que les prix sont libres et que les prix peuvent varier d’un professionnel à un autre. Et justement quand le diagnostiqueur a mal fait son boulot, que la surface carrée n’est pas exacte par exemple, ou encore que l’appartement est infesté de mérule ou de termite…que peut faire l’acquéreur alors que ce n’est pas lui qui a demandé les diagnostics et qui a d’ailleurs même réglé le diagnostiqueur qui s’est avéré incompétent.
Cela pose en effet une double question ? Vers qui l’acheteur peut-il se tourner pour se plaindre ? Et que prévoit la loi dans cette situation ?
La Cour de cassation y a répondu en fait assez récemment à l’occasion de deux affaires qui illustrent parfaitement ces questions.
Dans la première affaire, un couple achète dans le sud-ouest de la France une maison et l’état parasitaire fourni par le vendeur indique la présence de termites et d’insectes xylophages sans activité. Ce qui s’avèrera plus tard inexact car la maison en était infestée. Résultat : ils doivent payer une facture de plus de 60.000 euros pour y remédier. Ils en demandent le remboursement au vendeur qui leur a fourni le diagnostic erroné lequel lui-même met en cause évidemment le diagnostiqueur et son assurance.
Et la cour d’appel et la Cour de cassation donnent raison au vendeur qui affirment ne pas être responsable de cette situation et que c’est bien le professionnel qui est seul responsable, et donc son assureur, puisque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art.
Cela semble logique et vous dites qu’une autre affaire est venu également apportée sa pierre à l’édifice. Quelle est-elle ?
Un vendeur a perdu son procès par deux fois devant le tribunal et la cour alors qu’ils avaient été victime d’un diagnostic d’amiante erroné. Il faut dire qu’il s’attaquait au ponte des diagnostiqueurs en France.
La Cour de cassation a balayé d’un revers les premières décisions pour très clairement énoncer dans une décision très récente, qu’il ne faut pas se contenter, comme le soutenait le vendeur, de constater de visu sur ce qui est accessible dans la maison : l’expert doit s’armer si besoin d’un marteau et du dos d’un tournevis pour sonder les parois susceptibles de contenir de l’amiante . En résumé, un simple contrôle visuel ne suffit pas !
Ces décisions vont donc dans le sens d’une bonne justice non ?
Absolument, d’autant qu’il avait été question au moment du vote de la loi ELAN de créer un observatoire des diagnostics immobiliers pour superviser notamment l’activité des diagnostiqueurs mais cela n’a pas été retenu.
