Le Conseil constitutionnel devra examiner le régime des assignations à résidence
Le Conseil d'État a demandé vendredi au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le régime des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence.
C'est une des conséquences de l'état d'urgence : la possibilité d'assigner à résidence des personnes menaçant la sécurité et l'ordre public .
"Un contrôle plus étroit". Le Conseil d'État a demandé, vendredi, au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le régime des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence. La haute juridiction administrative a en effet renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, qui devra se prononcer sur la loi en question, telle qu'elle a été modifiée le 20 novembre dernier. En attendant que cette "question prioritaire de constitutionnalité" soit examinée, le Conseil d'État a aussi demandé aux tribunaux administratifs d'exercer un contrôle plus étroit, via les procédures de "référé", c'est-à-dire d'urgence.
Sept assignations à résidence confirmées. Le Conseil d'État a par ailleurs maintenu vendredi les assignations à résidence de sept militants qui contestaient cette mesure prise pour la durée de la COP21 . Depuis la fin novembre et jusqu'à samedi, ces sept militants doivent se présenter trois fois par jour à la police, ne peuvent quitter leur commune de résidence, sauf s'ils obtiennent un sauf-conduit, ni quitter leur domicile entre 20h et 6h. Les autorités les soupçonnaient de vouloir perturber le déroulement de la COP21, qui devait à l'origine s'achever ce vendredi.
