La Cour constitutionnelle allemande a autorisé mercredi l'adoption par Berlin des derniers mécanismes de sauvetage de la zone euro, levant une incertitude majeure sur la gestion de la crise financière.
Les huit juges suprêmes ont en effet donné leur feu vert au président allemand Joachim Gauck pour signer les textes de loi sur le futur fonds de secours MES et le Pacte de stabilité. Immédiatement après, l'euro s'est hissé au-dessus de 1,29 dollar, et ce pour la première fois depuis quatre mois. Et les bourses européennes respiraient dans la foulée. Toutes les clés pour comprendre.
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LA DÉCISION
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• Le MES jugé constitutionnel. Les magistrats ont jugé que la loi approuvant le MES, très contestée en Allemagne, était "en grande partie en conformité avec l'exigence constitutionnelle que la souveraineté budgétaire demeure entre les mains du Bundestag". Il s'agissait là du point le plus attendu de cette décision. Les juges contredisent ainsi les plaignants qui avaient saisi la Cour, composés notamment de députés de la gauche radicale du parti Die Linke, d'un élu conservateur et d'une association.
• Le Parlement doit être informé. La Cour a cependant exigé que toute hausse de la participation financière allemande au capital du MES soit soumise à un vote positif du Parlement à Berlin. La participation de l'Allemagne s'élève pour l'heure à 190 milliards d'euros.
Les juges suprêmes allemands, qui siègent à Karlsruhe, réclament ainsi que Bundestag (chambre basse) et Bundesrat (chambre haute) soient tous deux pleinement informés de toutes les discussions.
Le secret professionnel auquel les salariés du fonds sont tenus "ne doit pas entrer en conflit avec le fait d'informer complètement Bundestag et Bundesrat", a souligné le président de la Cour Andreas Vosskuhle.
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• L'Allemagne doit s'assurer d'une "close d'exemption." La Cour a aussi jugé que l'Allemagne doit s'assurer d'une clause d'exemption si elle estime que ses intérêts ne sont pas pris en compte. "La République fédérale d'Allemagne doit affirmer qu'elle n'acceptera pas d'être liée par le traité du MES dans son ensemble si la moindre des réserves qu'elle pourrait avoir s'avérait vaine", disent-ainsi les sages dans leur jugement.
• Il reste encore une étape. La décision de la Cour constitutionnelle allemande est préliminaire. Elle doit encore se prononcer en détail d'ici quelques semaines. Selon des sources proches du dossier, cela pourrait être dès octobre. Mais personne n'envisage que les juges remettent en cause la décision prise mercredi.
LE CONTEXTE
• Le MES c'est quoi ? Le MES, pour mécanisme européen de solidarité, doit à terme remplacer le Fonds européen de stabilité financière (FESF) mis en place depuis deux ans. Il sera doté de 500 milliards d'euros de capacité de prêt, dont une large part assumée par l'Allemagne en vertu de son statut de première économie de la Zone euro.
Il s’agira d’une cagnotte collective qui pourra être utilisée en cas de difficultés par les États et, à terme, les banques. En clair, le MES pourra prêter de l’argent aux États, lorsque ces derniers n’arriveront plus à emprunter sur les marchés. On attend qu'il ait un effet dissuasif sur les marchés. Sachant qu'il existe et peux se substituer à eux, ils devraient en effet diminuer la spéculation sur la dette des États.
• Pourquoi fait-il polémique ? Les critiques contre le MES sont à la fois économiques et politiques. D'une part, ses détracteurs craignent que l'Allemagne ne s'endette pour des États qui ne font pas d'efforts financièrement, et qui risquent d'en faire encore moins sachant que le MES existe.
D'autre part, l'Allemagne perd, un peu, de sa souveraineté avec ce MES. Ce dernier bénéficiera aux pays de la Zone euro qui auront ratifié le traité renforçant la discipline budgétaire, le "pacte budgétaire". Or, en situation d'urgence, les décisions seront prises à une majorité qualifiée représentant 85% des droits de vote, et non à l'unanimité comme jusqu'ici. Les Allemands ont peur que des décisions qui les engagent se prennent sans eux. Reste à savoir ce que le pays mettra dans la "close d'exemption" réclamée par la Cour constitutionnelle.
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• Pourquoi la décision de la Cour était cruciale pour le MES ? Ce fonds, qui devait entrer en vigueur début juillet, ne pouvait démarrer qu'une fois ratifié par des États pesant 90% de son capital, d'où l'impossibilité de se passer de l'Allemagne, premier contributeur. Il a déjà été adopté par tous les autres États de la zone euro.
• Et le pacte budgétaire dans tout ça? Largement impulsé par l'Allemagne et engageant 25 des 27 pays de l'Union européenne à plus de discipline budgétaire, avec des sanctions à la clé si les objectifs ne sont pas atteints, le pacte de stabilité doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve que 12 des 17 pays de la Zone euro l'aient approuvé. Il doit encore être ratifié par 12 pays, dont huit de la Zone euro.
Si la décision des juges faisait peu de doute à son sujet, le pacte inquiète aussi outre-Rhin. Il comprend, en effet, depuis le 29 juin, une dimension de croissance qui engage encore l'Allemagne à mettre la main à la pâte. Par ailleurs, même si c'est encore brouillon, il pousse l'Europe à aller vers d'avantage d'union politique et bancaire, ce qui inquiète les eurosceptiques.
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