Danemark : une plainte d'ONG contre la vente d'armes à Israël jugée irrecevable
La plainte de quatre ONG danoises contre la vente d'armes de Copenhague à Israël est jugée irrecevable vendredi par la Cour d'appel de l'Est. Selon elle, ces organisations non-gouvernementales ne peuvent pas agir dans cette affaire. Ces quatre ONG contestent la décision et vont porter l'affaire devant la Cour suprême danoise.
Un tribunal de Copenhague a jugé vendredi irrecevable la plainte de quatre ONG contre la vente d'armes danoises à Israël, qui, selon elles, viole les règles internationales. Les quatre plaignants contestent cette décision et ont annoncé leur intention de porter l'affaire devant la Cour suprême danoise.
Ces quatre ONG ne peuvent pas agir dans cette affaire, dit la Cour d'appel de l'Est
"Si, en tant qu'organisations de défense des droits de l'homme (...) nous ne pouvons pas porter cette affaire en justice, personne au Danemark ne pourra bénéficier d'un intérêt à agir", a déploré auprès de l'AFP Tim Whyte, le secrétaire général d'ActionAid Danemark.
Avec l'association palestinienne de défense des droits humains Al-Haq et les ONG Amnesty et Oxfam, ActionAid Danemark avait porté plainte contre le ministère danois des Affaires étrangères et la police. Elles dénonçaient le risque que du "matériel militaire danois (des pièces détachées pour des chasseurs américains F-35, ndlr) soit utilisé pour commettre des crimes graves contre les civils à Gaza".
La Cour d'appel de l'Est (Østre Landsret) a jugé que ces quatre ONG ne pouvaient pas agir dans cette affaire. Ces associations "ne peuvent pas être considérées comme affectées de manière si directe, individuelle et concrète qu'elles remplissent les conditions générales du droit danois en matière de qualité pour agir", a écrit le tribunal dans sa décision consultée par l'AFP.
Pour le responsable d'ActionAid Danemark, les débouter signifie que "personne ne peut tester la légalité des engagements du gouvernement vis-à-vis des conventions internationales dans cette affaire". "Nous pensons qu'il s'agit là d'un précédent très dangereux", a-t-il dit. "Les exportations d'armes sont une question de droits de l'homme, et notre intérêt juridique est clair", a déclaré Vibe Klarup, secrétaire générale d'Amnesty International Danemark citée dans un communiqué.
La position du Danemark "conforme", se défend la diplomatie danoise
Dans leur plainte, les associations ciblaient le ministère des Affaires étrangères car il "détermine s'il existe un risque que des armes et des composants d'armes puissent être utilisés pour violer les droits de l'homme", et la police, responsable des autorisations d'exportation.
"La position du Danemark en matière de contrôle des exportations, y compris en ce qui concerne le programme F-35, est conforme aux obligations applicables en matière de droit communautaire et international", se défend pour sa part la diplomatie danoise, dans un courriel à l'AFP.
Pour le secrétaire général d'ActionAid Danemark, la décision de justice doit aussi être lue à l'aune des changements géopolitiques actuels. "Les pays européens sont préoccupés par leur sécurité nationale", a noté Tim Whyte. "La coopération en matière de défense est donc une question à laquelle tous les hommes politiques pensent".
Raison de plus selon lui de juger recevable la plainte des quatre organisations. "Ce que la convention sur les armes montre très clairement, c'est qu'il n'est pas possible d'avoir des accords et des engagements en matière d'armement et de commercer avec des pays qui ne respectent pas le droit international", a-t-il insisté.
Dans la continuité d'une autre plainte déposée aux Pays-Bas
La plainte des quatre ONG, déposée en mars 2024, s'inscrivait dans la continuité d'une plainte déposée aux Pays-Bas par une coalition d'ONG. Un tribunal néerlandais a jugé qu'il n'y aurait pas d'interdiction totale pour les Pays-Bas d'exporter vers Israël des biens pouvant être utilisés à des fins militaires.
Les médias danois Danwatch et Information avaient révélé en 2024 que les F-35 utilisés par Israël étaient équipés de pièces produites par l'entreprise danoise Terma.
Selon le ministère de la Santé du gouvernement du Hamas, 50.846 personnes sont mortes depuis le début de la guerre dans la bande de Gaza dévastée et assiégée, des données jugées fiables par l'ONU. L'attaque du 7 octobre 2023 a entraîné la mort de 1.218 personnes du côté israélien, en majorité des civils, selon un décompte de l'AFP basé sur des chiffres officiels.
