Gérald Darmanin saisit le Conseil d'État sur le nouveau régime carcéral d'isolement

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé mardi avoir saisi le Conseil d'Etat sur son amendement proposant de créer un nouveau régime carcéral d'isolement pour incarcérer notamment les narcotrafiquants les plus dangereux, dénoncé comme liberticide.

"Devant les difficultés que pose évidemment ce régime de détention extrêmement strict, (...) j'ai décidé de saisir le Conseil d'Etat", a déclaré le garde des Sceaux devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui débute l'examen de la proposition de loi sur la lutte contre le narcotrafic. Il a indiqué que le Conseil d'État se réunirait "en section de l'intérieur la semaine prochaine", et qu'il rendrait publique sa décision. S'il faut "modifier le texte en séance, nous modifierons le texte en séance", a-t-il ajouté.

Des quartiers de lutte contre la criminalité organisée en prison

Le gouvernement vient de déposer un amendement à la proposition de loi, pour créer des quartiers de lutte contre la criminalité organisée en prison. Cet amendement a été notamment critiqué par l'Observatoire international des prisons (OIP), qui a dénoncé un régime "attentatoire aux droits fondamentaux" des détenus.

Ce régime, inspiré de ce qui est déjà appliqué en Italie, prévoit des fouilles à nu systématiques, des parloirs hygiaphones, une interdiction d'accès aux unités de vie familiale et parloirs familiaux, ou encore une restriction de l'accès au téléphone. "Ce sont des dispositions qui ont été validées par toutes les institutions européennes et la Cour de justice européenne, puisqu'elles sont mises en place par nos amis italiens depuis très longtemps désormais", a affirmé Gérald Darmanin.