Interdiction du mariage pour les personnes sans-papiers : approuvée par le Sénat, la proposition de loi peut-elle passer à l'Assemblée ?
Soutenue par Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, l'interdiction du mariage pour les étrangers en situation irrégulière a été approuvée ce jeudi au Sénat en première lecture. La proposition de loi du sénateur de la Somme Stéphane Demilly a été adoptée à 227 voix contre 110. Mais elle doit encore passer par l'Assemblée nationale.
S'il n'y a pas encore eu d'adoption définitive, une étape importante a été franchie pour la proposition de loi visant à interdire les mariages des clandestins. Le texte, porté par le sénateur centriste Stéphane Demilly et soutenu par le gouvernement, est adopté par la chambre haute. Il tient en une seule phrase : "Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national".
"Ce texte est simple, univoque, laconique", a résumé son auteur. Mais l'Assemblée nationale devra se prononcer à son tour et les débats promettent d'être agités, comme cela a déjà été le cas au Palais du Luxembourg ce jeudi.
Une proposition contraire à la jurisprudence constitutionnelle
Les groupes communistes et écologistes dénoncent un texte xénophobe, mais surtout anticonstitutionnel, qui attaque la liberté de mariage, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme. Pour Mélanie Vogel, sénatrice écologiste, c'est une attaque en règle de la Constitution. "C'est priver d'une liberté individuelle, reconnue par la Constitution, des milliers de gens qui s'aiment. C'est les priver d'une liberté parce qu'ils n'ont pas les bons papiers", s'alarme-t-elle.
Selon l'auteur de la proposition de loi, l'objectif est seulement de mieux protéger les maires. L'élu de la Somme dit vouloir adapter la loi à l'époque. "En 2003, le nombre d'OQTF prononcés était de 20.000 par an. En 2023, ce sont 130.000. Je vous propose donc de faire bouger le curseur de ces bornes", argumente-t-il.
Mais pour que la proposition de loi devienne effective, le parcours est encore long. Le texte doit d'abord passer à l'Assemblée nationale et reste sous la menace d'une potentielle censure des Sages. Parmi les mesures adoptées par les sénateurs pour éviter cette censure : une obligation aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir aux maires des justificatifs de séjour ou encore un allongement du temps d'enquête du procureur en cas de signalement.
