Une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs doit décider lundi du sort du projet de loi immigration. Mais les tractations vont bon train depuis mercredi entre la droite et le gouvernement, et des points de compromis semblent déjà se dessiner.
Aide médicale d’État
Le texte des sénateurs prévoyait de transformer cette AME, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d'avoir accès à une offre de soins, en Aide médicale d'urgence (AMU).
Plusieurs ministres, à l'unisson du monde médical, ont dès le départ manifesté une très forte opposition à cette réforme, et le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait estimé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, c'est-à-dire d'une mesure sans rapport direct avec le texte et pouvant à ce titre être censurée par le Conseil constitutionnel.
La droite et le gouvernement semblent s'être accordés sur le fait de sortir ce sujet du texte, à condition que le gouvernement présente rapidement un projet de loi distinct sur la question.
"Je crois que c'est l'accord dans lequel on est, un texte Immigration sans l'AME" mais "qui sera discutée à partir du mois de janvier", a dit Gérald Darmanin sur BFMTV dimanche.
Régularisation des sans-papiers
Une disposition phare du texte, et l'une des plus controversée, prévoit la régularisation de certains travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. La version sortie du Sénat laisse aux préfets leur pouvoir "discrétionnaire" sur le sujet.
"Nous sommes attachés à cet article, il n'y a aucune raison qu'on le modifie", a déclaré le président du groupe Union centriste au Sénat Hervé Marseille. Le gouvernement aurait accepté de lâcher du lest, même si le diable se cachera dans le détail. "On essaye de négocier que ce soit automatique en cas de non réponse du préfet: il ne faut pas emboliser les préfectures", a glissé une source parlementaire Renaissance.
Le ministre de l'Intérieur a laissé entendre dimanche que le blanc-seing de l'employeur pourrait ne plus être nécessaire pour que les sans-papiers fassent leur demande. Le préfet "pourra régulariser notamment des personnes qui veulent être régularisées mais dont l'employeur se refuse à accorder la régularisation", a-t-il dit.
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Le président de LR, Eric Ciotti, a dit attendre du gouvernement une "rédaction nouvelle" de l'article qui garantisse le fait qu'elle n'ouvre "aucun droit juridique pour les personnes qui en feraient la demande".
Déchéance de nationalité, fin de l'automaticité du droit du sol
Le gouvernement aurait donné son accord pour inscrire une mesure de déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l'ordre. "Ca ne me gêne pas", a affirmé le président du MoDem François Bayrou.
L'exécutif serait par ailleurs ouvert à une mesure exigeant des jeunes nés en France de parents étrangers qu'ils manifestent leur volonté d'acquérir la nationalité française pour l'obtenir.
Et Éric Ciotti a affirmé avoir obtenu des gages concernant "l'exonération de l'application du droit du sol pour les mineurs qui ont commis un crime". Le gouvernement aurait par ailleurs accepté de supprimer l'article 4 sur le droit au travail de certains demandeurs d'asile, et donné son accord au rétablissement du délit de séjour irrégulier, toujours selon le député des Alpes-Maritimes.
Mineurs en centre de rétention, hébergement d'urgence
Selon des sources concordantes, la droite aurait donné son accord à l'interdiction de l'enfermement des mineurs dans les centres de rétention administratif (CRA). Elle aurait également accepté de maintenir le droit à un hébergement d'urgence pour les personnes faisant l'objet d'une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).
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Allocations
Une mesure continue d'alimenter de vifs débats: la question des prestations sociales versées aux étrangers en situation régulière. Le texte du Sénat prévoit de leur imposer cinq ans de résidence pour pouvoir bénéficier d'allocations comme l'aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales.
"On n'est pas favorable à cet article, après il faut faire un pas", a affirmé Gérald Darmanin à ce sujet, évoquant des discussions sur la durée de résidence requise, l'exclusion éventuelle des handicapés, un régime différent pour "ceux qui travaillent" et "ceux qui ne travaillent pas".
"C'est un principe qui a été acté: cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas", a dit Eric Ciotti. Autre mesure, contestée par le MoDem: la mise en place d'une "caution" pour les étudiants étrangers. "On discute d'une rédaction", selon Eric Ciotti.