L'ancien Premier ministre François Fillon, condamné lundi en appel à quatre de prison dont un an ferme dans l'affaire des soupçons d'emplois fictifs de son épouse Penelope Fillon, va se pourvoir en cassation, ont annoncé ses avocats dans un communiqué. Penelope Fillon, ainsi que l'ancien suppléant de François Fillon, Marc Joulaud, condamnés respectivement à deux et trois ans de prison avec sursis, vont aussi former des recours devant la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
Les sanctions pénales suspendues, pas le paiement des dommages et intérêts
La peine de prison de l'ex-locataire de Matignon entre 2007 et 2012, aujourd'hui âgé de 68 ans, a été assortie de 375.000 euros d'amende et de dix ans d'inéligibilité. Sa femme a été condamnée à deux ans de prison avec sursis et 375.000 euros d'amende, son ancien suppléant Marc Joulaud à trois ans de prison avec sursis. Des peines d'inéligibilité de deux et cinq ans ont en outre été prononcées à leur encontre. Les trois prévenus ont enfin été condamnés à verser environ 800.000 euros à l'Assemblée nationale, partie civile.
Absents lors du prononcé de la décision, le couple et l'ancien suppléant vont se pourvoir en cassation, ce qui suspend les sanctions pénales. Le paiement des dommages et intérêts, en revanche, n'est pas gelé et pourrait être réclamé immédiatement par la chambre basse du Parlement.
"Des preuves apportées sur le travail de Penelope Fillon"
Si la cour d'appel a blanchi le couple concernant le premier contrat d'assistante parlementaire de Penelope Fillon entre 1998 à 2002, "elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations sur les preuves apportées de la réalité du travail accompli par Penelope Fillon" pour les deux autres contrats, ont estimé les avocats de la défense dans un communiqué.
"Cette question, ainsi que les importantes problématiques juridiques tenant notamment à l'atteinte à la séparation des pouvoirs, à la conduite inéquitable de cette procédure ou encore à l'acquisition de la prescription, devront être analysées par la Cour de cassation", poursuivent les conseils.
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Des sanctions plus légères qu'en première instance
Ces sanctions pour détournement de fonds publics, complicité d'abus de biens sociaux et recel de ces deux délits notamment, sont plus légères que celles prononcées en première instance, le 29 juin 2020. François Fillon avait alors été condamné à cinq ans de prison, dont deux ans ferme, et sa femme avait écopé de trois ans de prison avec sursis, les peines d'amende et d'inéligibilité étant identiques. Marc Joulaud avait lui été condamné, en sus, à une amende de 20.000 euros.
Contrairement au tribunal, la cour d'appel a relaxé les époux sur le premier des trois contrats litigieux comme assistante parlementaire de Penelope Fillon "au bénéfice du doute". Au-delà d'une diminution des peines, cette appréciation entraîne une baisse du montant des dommages et intérêts pour l'Assemblée nationale - qui s'était vu octroyer environ un million d'euros en première instance.
La cour d'appel a suivi les réquisitions du parquet général
La cour a en outre relaxé le couple dans le volet des emplois des deux aînés de leurs enfants en 2006-2007, alors que François Fillon était sénateur. La juridiction d'appel a en revanche confirmé le caractère fictif des activités de Penelope Fillon auprès de Marc Joulaud, qui avait remplacé François Fillon comme député de la Sarthe entre 2002 et 2007, ainsi que celles de la Franco-Galloise à nouveau auprès de son mari, en 2012-2013. De même, la justice a de nouveau considéré que le contrat de "conseillère littéraire" de Penelope Fillon à la Revue des deux mondes en 2012-2013 n'avait pas de consistance.
À la barre, lors du procès en appel du 15 au 30 novembre, dans une atmosphère bien moins électrique qu'au premier procès, le couple avait maintenu la même défense, identique depuis l'origine de cette affaire : le travail de Penelope Fillon, "sur le terrain" dans la Sarthe, était certes "immatériel", mais bien "réel".
La cour d'appel a quasiment suivi les réquisitions du parquet général. Le ministère public avait en revanche considéré que les trois contrats étaient fictifs, parlant d'activités "impalpables" voire "évanescentes" - il peut aussi se pourvoir en cassation. Retiré de la vie politique, François Fillon a annoncé fin février, après l'invasion russe en Ukraine, démissionner de ses mandats aux conseils d'administration du géant de la pétrochimie Sibur et de Zarubezhneft (hydrocarbures).