Le dernier plaidoyer ? Le gouvernement a décidé mardi de l'avenir de son projet de loi immigration, qui s'est empalé lundi sur une motion de rejet votée par 270 députés à l'Assemblée nationale. Trois possibilités s'offraient à l'exécutif : un retrait du texte, un retour au Sénat ou la convocation d'une Commission mixte paritaire. Et c'est cette dernière option qu'a privilégiée Emmanuel Macron pour tenter de sauver la loi immigration. Comment fonctionne la Commission mixte paritaire ?
7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver un accord sur un texte commun
Lorsque les versions du texte d'un projet ou d'une proposition de loi diffèrent entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la Commission mixte paritaire intervient, à la demande du Premier ministre ou, depuis 2008, des présidents des deux assemblées conjointement quand il s'agit d'une proposition de loi. Régie par l'article 45 de la Constitution et par les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, elle est composée de sept députés et sept sénateurs, chargés de trouver un accord sur un texte commun. Parmi les 14 parlementaires, trois ont l'étiquette Renaissance, quatre sont Républicains, et sept sont issus de diverses formations politiques : Union Centriste, MoDem et Indépendants, Socialiste, Écologiste et Républicain, Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, La France insoumise, Rassemblement national.
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L'objectif est donc de trouver un terrain d'entente entre les deux chambres pour faire avancer la procédure parlementaire. En cas d'accord, le gouvernement soumet ensuite au vote des députés puis des sénateurs le texte final. Une fois voté par chaque chambre dans les mêmes termes, il est définitivement adopté.
En cas d'échec de la CMP, le texte repart pour une nouvelle et dernière lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat. À la fin, les députés auront le dernier mot. Mais pour cela, le gouvernement doit avoir la majorité absolue, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Le gouvernement a donc tout intérêt à ce que la Commission mixte paritaire s'entende, sans quoi l'exécutif n'aura d'autre choix que d'utiliser l'article 49.3 pour forcer l'adoption définitive du texte. Depuis 1959, trois Commissions mixtes paritaires sur quatre ont abouti à un accord. La dernière en date concerne la réforme des retraites adoptée en 2023.
Le texte définitif devrait être adopté avant le 31 janvier
Dans le contexte politique actuel, la majorité devrait passer sous les fourches caudines des Républicains pour tenter d'aboutir à une version commune. Un accord qui devrait être ensuite voté au Sénat et à l'Assemblée. Les membres de la Commission mixte paritaire auront 50 jours pour parvenir à un texte commun, du fait du recours par le gouvernement à l'article 47.1 de la Constitution. "Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance", précise la loi de 1958.