Valls confirme : "aucune référence" à la binationalité dans la Constitution

Manuel Valls a confirmé mercredi devant la commission des Lois de l'Assemblée qu'aucune "référence à la binationalité" ne figurerait dans le texte de la révision constitutionnelle, "ni a priori dans la loi ordinaire". Le Premier ministre a également annoncé que l'extension de la déchéance de nationalité concernerait "les crimes certes mais sans doute aussi les délits les plus graves", ce qui était l'une des demandes du parti Les Républicains.

Ne pas "stigmatiser" les binationaux. Selon Manuel Valls, cette solution permet de ne pas "stigmatiser" les binationaux . En parallèle, la France "s'engagera dans la ratification" de la Convention de 1954 interdisant la création d'apatrides, a précisé le chef du gouvernement.

Pas d'apatrides. "Seuls les principes prévus par la Convention internationale de 1954 et la loi du 16 mars 1998 (...) qui proscrivent la création de nouveaux apatrides devront continuer à figurer dans notre droit positif. Et la France s'engagera d'ailleurs dans la ratification de cet accord qu'elle a signé dès 1955", a ajouté le premier ministre. La loi du 16 mars 1998, "transcrit dans notre droit positif les accords internationaux humanitaires adoptés après guerre qui interdisent la création d'apatrides", avait rappelé auparavant Manuel Valls.

La rédaction initiale de l'article 2 du texte de la révision constitutionnel, tel que présenté le 23 décembre au Conseil des ministres prévoyait qu'une "personne née française qui détient une autre nationalité" puisse "être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation".