Si une nouvelle loi sur la fin de vie devait être discutée en France, il existe "une voie" vers une aide active à mourir, mais "à certaines conditions strictes", a estimé mardi le Comité national consultatif d'éthique (CCNE). "Il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger", a déclaré lors d'une conférence de presse Alain Claeys, l'un des rapporteurs d'un avis rendu mardi par l'institution.
"Il faut la clarté et le temps du débat"
Dans son avis purement consultatif, le Comité national d'éthique a émis des propositions avec lesquelles il ne faudrait pas transiger, précise-t-il. Les personnes concernées sont les personnes majeures dont le pronostic vital est engagé à moyen terme. L'une des principales conditions à laquelle s'ajoutent d'autres règles.
"La demande d'aide active à mourir doit être exprimée par une personne disposant d'une autonomie de décision au moment de la demande. Une demande qui est examinée dans le cadre d'une procédure collégiale. D'autre part, nous souhaitons qu'il y ait un débat public sur ce sujet qui concerne bien entendu les citoyens. Il faut la clarté et le temps du débat", détaille Alain Claeys, rapporteur de la vie.
Les professionnels de santé devraient pouvoir bénéficier d'une clause de conscience. S'ils refusent la demande d'aide à mourir d'un malade, ils devraient être dans l'obligation d'orienter le patient vers un autre médecin. Cet avis tranche avec la loi de 2016 sur la fin de vie. Aujourd'hui, seule une sédation profonde est autorisée pour les malades incurables en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé à court terme.