Le Premier ministre Jean Castex a saisi vendredi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour de possibles fautes disciplinaires concernant l'ancienne cheffe du Parquet national financier (PNF) Eliane Houlette et un vice-procureur dans l'affaire dite des "fadettes". Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF pour "vérifier si des manquements avaient été commis" lors d'investigations destinées à identifier la "taupe" qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute dans une affaire de corruption.
Cette initiative avait déclenché la colère des principaux syndicats de magistrats inquiets d'une "tentative de déstabilisation de l’institution judiciaire". Face à cette contestation, Eric Dupond-Moretti s'était déporté de la question au profit de Matignon.
"Tous les moyens sont bons pour faire pression sur les magistrats"
L'enquête administrative "a conclu à des présomptions de fautes disciplinaires susceptibles d'être reprochées" à Eliane Houlette, "plus précisément dans son comportement managérial", ainsi que "de possibles conflits d'intérêts entre son exercice professionnel et ses relations privées", indique le communiqué publié vendredi par Matignon. Le Premier ministre a également relevé "différents éléments susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques" par l'actuel premier vice-procureur du PNF, Patrice Amar. En revanche, il a décidé de classer sans suite la procédure concernant une troisième magistrate mise en cause par Eric Dupond-Moretti.
Contactée par l'AFP, la présidente du syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), Katia Dubreuil, s'est étonnée des raisons avancées par Matignon pour saisir le CSM. "Ça ne concerne pas l'affaire des 'fadettes'. C'est tout à fait pour autre chose", a-t-elle relevé.
Pour l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), "tous les moyens sont bons pour faire pression sur les magistrats et multiplier les poursuites disciplinaires, peu important que des fautes soient établies ou non".
Le CSM, organe constitutionnel garant de l'indépendance de la magistrature, peut désormais proposer une sanction allant du simple blâme à la révocation ou bien donner un avis de non-lieu.
"Sérénité"
C'est avec sérénité et sans étonnement qu'Eliane Houlette a pris acte de la saisine du CSM par décision du Premier ministre", a réagi auprès de l'AFP son avocat, Me Jean-Pierre Versini-Campinchi. "Elle savait qu'elle a pu déplaire pour avoir refusé - ceci pour des motifs de principes impérieux - de répondre aux convocations de l'Inspection générale de la Justice (IGJ). Elle ne s'est jusqu'ici jamais expliquée sur de supposés manquements déontologiques dont elle ignore tout", a ajouté l'avocat.
Eliane Houlette "se rendra bien entendu aux convocations du CSM, seul compétent pour apprécier la réalité de prétendus manquements", a-t-il ajouté. Les avocats de Patrice Amar, Marie Lhéritier et François Saint-Pierre, n'ont pas souhaité s'exprimer immédiatement.
Dans son communiqué, le Premier ministre "prend acte" des conclusions de l'IGJ selon lesquelles "les magistrats du PNF ont, dans la conduite et le suivi de l'enquête préliminaire concernée, agi dans le cadre de la loi".
Une enquête administrative ouverte en septembre
Le PNF a été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés ("fadettes") de ténors du barreau - dont Eric Dupond-Moretti, depuis devenu garde des Sceaux - pour identifier qui aurait pu informer l'ancien président et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption. Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog ont été condamné à trois ans de prison, dont un ferme, pour corruption et trafic d'influence.
L'émoi suscité par cette affaire avait poussée l'ex-ministre de la Justice Nicole Belloubet à demander un rapport à l'IGJ. Eric Dupond-Moretti, encore avocat, s'était alors emporté contre des "méthodes de barbouzes" et avait déposé une plainte notamment pour "atteinte à la vie privée", avant de la retirer le soir de sa nomination comme garde des Sceaux en juillet.
La Chancellerie avait annoncé l'ouverture d'une enquête administrative en septembre estimant que le rapport de l'IGJ montrait que "des faits relevés seraient susceptibles d'être regardés comme des manquements au devoir de diligence, de rigueur professionnelle et de loyauté".
Eric Dupond-Moretti est lui-même visé par des plaintes de l'association Anticor et de trois syndicats de magistrats qui l'accusent de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités d'avocat.