Encadrement des loyers : Duflot salue la décision du Conseil d'État
Le Conseil d'État a annulé jeudi la décision du gouvernement de restreindre l’encadrement des loyers aux communes volontaires.
L'ex-ministre écologiste Cécile Duflot a qualifié vendredi d'"historique" la décision du Conseil d'Etat d'annuler la restriction de l'encadrement des loyers à Paris et Lille voulue par le gouvernement , dans une lettre adressée au Premier ministre. Cette mesure emblématique de la loi Alur avait été portée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, et devait s'appliquer dans 28 agglomérations en France.
"Compte tenu du caractère historique de la décision du Conseil d'Etat, je souhaiterais connaître la position" du Premier ministre Bernard Cazeneuve sur "la possibilité pour un Premier ministre (Manuel Valls, ndlr) de faire obstacle à l'application d'une loi qui vient d'être votée par le Parlement", a écrit Cécile Duflot, députée de Paris.
Protéger les locataires des abus de certains bailleurs. Annoncée par Manuel Valls alors Premier ministre en août 2014, cette mise en oeuvre expérimentale limitée aux "communes volontaires", aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même, ont affirmé les magistrats dans leur décision jeudi.
Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, le dispositif devait concerner toutes les zones tendues (où la demande de logements excède largement l'offre) en France, soit 1.151 communes de 28 agglomérations. Mais, à l'été 2014, Manuel Valls avait annoncé qu'il ne s'appliquerait qu'à Paris et aux communes volontaires.
