Et si vous étiez bientôt fiché pour ne pas avoir payé votre loyer ?
Plusieurs acteurs du secteur immobilier dont la Fnaim, la Fédération Nationale de l'Immobilier souhaitent créer un fichier sur le modèle des interdits bancaires, pour les locations. Une initiative qui inquiète les associations comme l'UFC Que Choisir et la Fondation Abbé Pierre. La première réfléchissant à déposer des recours, tandis que la seconde réclame l'abandon pur et simple de ce projet. Mais avant la mise en place d'une telle liste noire, le projet doit d'abord être validé par la Cnil.
Et si votre agence immobilière vous fichait parce que vous n'avez pas payé votre loyer ? C'est ce que proposent plusieurs acteurs de l'immobilier, dont la Fnaim, la Fédération Nationale de l'Immobilier, qui souhaitent créer une base de données qui fichera les locataires ayant les plus gros incidents de paiement. Un fichier qui doit permettre aux professionnels d’exclure les candidats à la location les plus à risques. Une initiative qui inquiète les associations de solidarité et de défense des consommateurs.
Une liste noire qui inquiète les associations...
Après les interdits bancaires, bientôt les interdits de location ? C'est vers cela que tend ce fichier. Et c'est une très mauvaise nouvelle pour l'UFC Que Choisir. "On peut se demander quelles données vont être traitées et utilisées", explique au micro d'Europe 1 la juriste Gwenaëlle Lejeune. "Par exemple, pour éviter une homonymie, le nom de famille ne suffira pas. Doit-on rajouter le prénom ? Le numéro de la carte d'identité ? Ensuite, une fois que les personnes sont inscrites dans ce fichier, comment pourront-elles y accéder et obtenir une modification ou une suppression ?", s'inquiète-t-elle.
Un sentiment que partage également la fondation Abbé Pierre. "Les personnes qui ont eu des problèmes n'auront plus la possibilité de s'en sortir, ça va devenir une sorte de condamnation !", avance le directeur des études de la fondation, Manuel Domergue. "Si on ne peut plus louer un logement normalement, ça veut dire que l'on va se tourner vers des locations de fortune, des marchands de sommeil, des bidonvilles, des centres d'hébergement etc", anticipe-t-il. C'est pour cela que la fondation réclame l'abandon pur et simple de ce fichier, tandis que l'UFC Que Choisir ne s'interdit pas de déposer des recours contre ce fichier.
...et qui doit être validée par la Cnil
Mais avant qu'une telle liste noire soit mise en place, il faut qu'elle ait l'aval de la Cnil. Si le président de la Fnaim affirme "mettre en place une solution qui a été validée" par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, cette dernière a contesté l'information, précisant à nos confrères de BFMimmo ne pas avoir "eu spécifiquement connaissance du projet". "S'il était effectivement envisagé, il devrait être encadré de très fortes garanties pour les personnes concernées", détaille-t-elle. Et d'insister sur un point : "un professionnel ne devra pas pouvoir consulter la liste intégrale des personnes inscrites".
