"Une victoire de la justice". C'est ainsi qu'Eric Dupond-Moretti, avocat de Jérôme Cahuzac, a commenté la décision rendue par la Cour d'appel de Paris, mardi. Condamné à trois ans de prison ferme en première instance pour fraude fiscale, son client a vu sa peine passer à quatre ans… Mais à une importante nuance près : deux de ces années sont assorties de sursis. Seuls deux ans de prison ferme restent donc à effectuer par l'ancien ministre, soit exactement le seuil permettant un aménagement.
"Laisser passer un peu de temps". Le tribunal a pourtant refusé de prononcer cet aménagement "ab initio" (avant exécution), c'est-à-dire dès la sortie de l'audience, comme le demandait la défense. "Mais il s'agit probablement d'une manière de laisser passer un peu de temps", commente pour Europe 1 le blogueur-avocat Maître Eolas. Compte-tenu de la médiatisation du dossier de l'ancien ministre, qui avait menti pendant plusieurs semaines avant d'avouer sa fraude, "cela aurait pu être aussi mal pris qu'un sursis intégral."
Pour obtenir cet aménagement, une deuxième étape attend donc Jérôme Cahuzac. Passé le délai de 5 jours dont l'ex-député dispose pour se pourvoir en Cassation, son dossier va être transmis au juge d'application des peines (JAP) dont dépend son domicile. Une nouvelle audience devant ce magistrat aura alors lieu à huis clos, et donc en l'absence des médias.
"Placé sous surveillance électronique". Comme tout justiciable dans sa situation, "il va être interrogé sur sa situation, son métier, son logement, sa situation financière et la manière dont il compte rembourser son amende" de 300.000 euros, détaille Maître Eolas. Ancien chirurgien et homme politique, Jérôme Cahuzac devrait selon toute vraisemblance présenter des garanties suffisantes pour obtenir l'aménagement de peine prévu par la loi. "Le plus probable est qu'il soit placé sous surveillance électronique, avec obligation de rester à son domicile à certaines plages horaires définies". L'ex-épouse du ministre, Patricia Cahuzac, condamnée à deux ans de prison en première instance et qui n'avait pas fait appel, bénéficie déjà de ce régime.
Si cet aménagement est accepté, en tenant compte des réductions de peine habituelles, Jérôme Cahuzac, qui n'est pas en état de récidive, devrait même porter ce bracelet pendant moins de deux ans. Comme le prévoit la loi, il pourra prétendre au régime de la liberté conditionnelle une fois la moitié de sa peine effectuée.