Le Conseil constitutionnel a validé jeudi les principales dispositions de la nouvelle loi antiterroriste, en vigueur depuis le 1er novembre et la fin de l'état d'urgence, contestée notamment par la Ligue des droits de l'Homme (LDH).
Les fermeture de lieux de culte critiqués. Les recours visaient les premiers articles de la loi qui concernent notamment la fermeture des lieux de culte et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui ont succédé aux assignations à résidence en vigueur sous l'état d'urgence, instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis. "Des mesures liées à un état d'exception, l'état d'urgence, par nature provisoire, (...) ont été transposées dans le droit commun", avait déploré à l'audience, le 20 mars, l'avocat de la LDH, Patrice Spinosi. Il s'inquiétait d'"un risque de dérive".
Une seule censure. La seule censure concerne une disposition dans l'article sur les visites et saisies, qui étaient appelées "perquisitions administratives" sous l'état d'urgence. "Le législateur n'a fixé aucune règle encadrant l'exploitation, la conservation et la restitution des documents et objets saisis au cours de la visite", estime le Conseil constitutionnel. Ces dispositions "méconnaissent le droit de propriété et sont déclarées contraires à la Constitution". Cela ne concerne pas, cependant, les saisies des données et "systèmes informatiques" qui ont, elles, été encadrées.