Plus besoin d'attestation pour se déplacer dans la rue : à compter de lundi, seules les personnes voulant circuler pour de longs trajets doivent remplir un nouveau formulaire, et rester dans la limite de 100 km autour de leur domicile. Cette règle, qui vaudra pendant toute la première phase de déconfinement, connaît une exception : les motifs "impérieux". Europe 1 fait le point sur ce que l'on en sait.
La définition de ce motif n’est pas explicite dans la loi d’urgence sanitaire : elle reste floue et surtout subjective, avec un motif propre à chaque individu, au cas par cas, ce qui pose la question de son appréciation en terme de sanction. Un individu contrôlé sans un motif valable, professionnel ou familial, risque en effet de devoir payer une amende de 135 euros, contravention de classe 4. En cas de récidives multiples, la sanction peut aller jusqu'à six mois de prison.
Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé
Si la notion de motif impérieux est laissée à la libre appréciation de chaque fonctionnaire de police ou de gendarmerie, des exemples ont été donnés, tels que la blessure d'un proche, l'accompagnement d'une personne vulnérable ou non autonome, ou le décès d'un membre de la famille proche.
Or, en matière pénale, tout ce qui n’est pas interdit par la loi, est autorisé : c’est le principe de la légalité des délits et des peines. Faute d’être clairement définie, l’exception du motif impérieux pourrait donc être inconstitutionnelle. Il est donc conseillé de se munir de tout document justificatif, tel un acte de décès, des échanges écrits témoignant d'une urgence ou encore un certificat médical, avant, le cas échéant, de contester une amende en justice.